Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 11 mai 2018, portant création d'un comité technique national du projet insertion économique des jeunes « MOUBADIROUN », et fixant sa mission, sa composition ainsi que les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2018-038
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Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 11 mai 2018, portant création d'un comité technique du projet insertion économique des jeunes « MOUBADIROUN », et fixant sa mission, sa composition ainsi que les modalités de son fonctionnement.
Le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu la constitution,
Vu la n° 2018-15 du 27 février 2018, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 14 octobre 2017, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) pour le financement du projet inclusion économique des jeunes "MOUBADIROUN",
Vu le décret n° 94-1218 du 30 mai 1994, fixant l’ et les attributions des services extérieurs du ministère de la formation professionnelle et de l’emploi, tel que modifié par le décret n°2011-1021 du 21 juillet 2011,
Vu le décret n° 2000-615 du 13 mars 2000, portant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, tel que complété par le décret n° 2002-1303 du 3 juin 2002,
Vu le décret n° 2007-1717 du 5 juillet 2007, fixant les attributions du ministère de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d’attributions de l’ex-ministère de l’éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l’ex-ministère de l’éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu le décret n° 2010-86 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures et attributions relevant des ex-directions régionales de l’éducation et de la formation aux directions régionales de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27aout 2016, portant du chef de et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Est créé au ministère de la formation professionnelle et de l’emploi un comité technique du projet inclusion économique des jeunes "MOUBADIROUN".
Le projet mentionné au paragraphe premier du présent article, vise à améliorer les opportunités économiques pour les jeunes défavorisés dans les gouvernorats de Manouba Jendouba, Siliana, Kasserine, Kairouan, Sfax et Kébili.
Art. 2 - Le comité technique crée en vertu de l’article premier du présent arrêté est chargé notamment des missions suivantes :
- valider les versions actualisées du manuel des procédures du projet et les plans de travail régionaux,
- la participation à l’élaboration des budgets annuels,
- suivre les rapports périodiques établis par l’unité de gestion par objectifs du projet,
- assurer la cohérence des plans d’action régionaux et leur synergie avec les autres programmes nationaux,
- approuver les choix des chaînes de valeur, présentées par l’unité de gestion par objectifs sur la base des propositions faites par les comités d’appuis régionaux du projet,
- aider à surmonter les obstacles susceptibles d’entraver la bonne mise en œuvre du projet à travers notamment la mobilisation des différents acteurs aux niveaux et régional,
- assurer la coordination entre les ministères, les structures et tous les partenaires du projet aux échelles nationale et régionale.
Art. 3 - Le comité technique institué en vertu des dispositions de l’article premier du présent arrêté est présidé par le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi ou de son représentant et composé des membres suivants :
- trois (3) représentants du ministère de la formation professionnelle et de l’emploi (direction générale de la promotion de l’emploi et bureau de coordination entre les régions et les structures sous-tutelles et l’observatoire des emplois et des qualifications),
- un (1) représentant du ministère des finances,
- un (1) représentant du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale,
- un (1) représentant du ministère des affaires sociales (direction générale de la promotion sociale),
- deux (2) représentants du ministère des affaires locales et de l’environnement (direction générale des affaires locales et direction générale de l’environnement),
- un (1) représentant du ministère des affaires de la jeunesse et du sport,
- un (1) représentant du ministère de la femme, de la famille et de l’enfance,
- un (1) représentant du ministère de l’industrie des petites et moyennes entreprises (agence de la promotion de l’industrie et de l’innovation APII),
- un (1) représentant du ministère du commerce (centre de promotion des exportations CEPEX),
- trois (3) représentants de l'agence nationale pour l'emploi du travail indépendant (direction de l’information et de l’orientation professionnelle, direction des programmes et direction de promotion de l’emploi indépendant).
Les membres du comité technique sont désignés par décision du ministre de la formation professionnelle et de l’emploi, sur proposition des ministères et des structures concernées.
Le président du comité technique nationale, sur proposition de l’unité de gestion par objectifs du projet ou du comité de pilotage stratégique ou d’un membre du comité technique national, peut faire à toute personne dont la présence serait jugée utile pour participer à titre consultatif, aux travaux du comité et ce compte tenu des questions inscrites à l'ordre du jour.
Art. 4 - Le comité technique se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par mois durant les 18 premiers mois du lancement du projet et au moins une fois par trimestre pour la période restante et à chaque fois que nécessaire, pour examiner les questions inscrites à l’ordre du jour communiqué à tous ses membres, sept jours (7) au moins avant la date de sa réunion.
Les délibérations du comité ne sont valables qu’en présence de la majorité de ses membres. Faute de quorum, le comité est appelé à se réunir de nouveau dans les sept (7) jours qui suivent pour délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.
Art. 5 - Les décisions du comité technique sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat du comité technique est confié à l’unité de gestion par objectifs du projet inclusion économique des jeunes "MOUBADIROUN", qui est notamment chargée de la préparation des ordres du jour du comité technique, de l'envoi des convocations, de la rédaction des procès-verbaux des réunions et d'une manière générale de la préparation des travaux du comité et de la tenue des dossiers.
Art. 6 - Le comité technique soumet au ministre de la formation professionnelle et de l’emploi et aux membres du comité de pilotage stratégique du projet inclusion économique des jeunes "MOUBADIROUN", un semestriel sur ses travaux.
Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 mai 2018.
Le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi
Faouzi Ben Abderrahmane
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu la constitution,
Vu la n° 2018-15 du 27 février 2018, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 14 octobre 2017, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) pour le financement du projet inclusion économique des jeunes "MOUBADIROUN",
Vu le décret n° 94-1218 du 30 mai 1994, fixant l’ et les attributions des services extérieurs du ministère de la formation professionnelle et de l’emploi, tel que modifié par le décret n°2011-1021 du 21 juillet 2011,
Vu le décret n° 2000-615 du 13 mars 2000, portant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, tel que complété par le décret n° 2002-1303 du 3 juin 2002,
Vu le décret n° 2007-1717 du 5 juillet 2007, fixant les attributions du ministère de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d’attributions de l’ex-ministère de l’éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l’ex-ministère de l’éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu le décret n° 2010-86 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures et attributions relevant des ex-directions régionales de l’éducation et de la formation aux directions régionales de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27aout 2016, portant du chef de et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Est créé au ministère de la formation professionnelle et de l’emploi un comité technique du projet inclusion économique des jeunes "MOUBADIROUN".
Le projet mentionné au paragraphe premier du présent article, vise à améliorer les opportunités économiques pour les jeunes défavorisés dans les gouvernorats de Manouba Jendouba, Siliana, Kasserine, Kairouan, Sfax et Kébili.
Art. 2 - Le comité technique crée en vertu de l’article premier du présent arrêté est chargé notamment des missions suivantes :
- valider les versions actualisées du manuel des procédures du projet et les plans de travail régionaux,
- la participation à l’élaboration des budgets annuels,
- suivre les rapports périodiques établis par l’unité de gestion par objectifs du projet,
- assurer la cohérence des plans d’action régionaux et leur synergie avec les autres programmes nationaux,
- approuver les choix des chaînes de valeur, présentées par l’unité de gestion par objectifs sur la base des propositions faites par les comités d’appuis régionaux du projet,
- aider à surmonter les obstacles susceptibles d’entraver la bonne mise en œuvre du projet à travers notamment la mobilisation des différents acteurs aux niveaux et régional,
- assurer la coordination entre les ministères, les structures et tous les partenaires du projet aux échelles nationale et régionale.
Art. 3 - Le comité technique institué en vertu des dispositions de l’article premier du présent arrêté est présidé par le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi ou de son représentant et composé des membres suivants :
- trois (3) représentants du ministère de la formation professionnelle et de l’emploi (direction générale de la promotion de l’emploi et bureau de coordination entre les régions et les structures sous-tutelles et l’observatoire des emplois et des qualifications),
- un (1) représentant du ministère des finances,
- un (1) représentant du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale,
- un (1) représentant du ministère des affaires sociales (direction générale de la promotion sociale),
- deux (2) représentants du ministère des affaires locales et de l’environnement (direction générale des affaires locales et direction générale de l’environnement),
- un (1) représentant du ministère des affaires de la jeunesse et du sport,
- un (1) représentant du ministère de la femme, de la famille et de l’enfance,
- un (1) représentant du ministère de l’industrie des petites et moyennes entreprises (agence de la promotion de l’industrie et de l’innovation APII),
- un (1) représentant du ministère du commerce (centre de promotion des exportations CEPEX),
- trois (3) représentants de l'agence nationale pour l'emploi du travail indépendant (direction de l’information et de l’orientation professionnelle, direction des programmes et direction de promotion de l’emploi indépendant).
Les membres du comité technique sont désignés par décision du ministre de la formation professionnelle et de l’emploi, sur proposition des ministères et des structures concernées.
Le président du comité technique nationale, sur proposition de l’unité de gestion par objectifs du projet ou du comité de pilotage stratégique ou d’un membre du comité technique national, peut faire à toute personne dont la présence serait jugée utile pour participer à titre consultatif, aux travaux du comité et ce compte tenu des questions inscrites à l'ordre du jour.
Art. 4 - Le comité technique se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par mois durant les 18 premiers mois du lancement du projet et au moins une fois par trimestre pour la période restante et à chaque fois que nécessaire, pour examiner les questions inscrites à l’ordre du jour communiqué à tous ses membres, sept jours (7) au moins avant la date de sa réunion.
Les délibérations du comité ne sont valables qu’en présence de la majorité de ses membres. Faute de quorum, le comité est appelé à se réunir de nouveau dans les sept (7) jours qui suivent pour délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.
Art. 5 - Les décisions du comité technique sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat du comité technique est confié à l’unité de gestion par objectifs du projet inclusion économique des jeunes "MOUBADIROUN", qui est notamment chargée de la préparation des ordres du jour du comité technique, de l'envoi des convocations, de la rédaction des procès-verbaux des réunions et d'une manière générale de la préparation des travaux du comité et de la tenue des dossiers.
Art. 6 - Le comité technique soumet au ministre de la formation professionnelle et de l’emploi et aux membres du comité de pilotage stratégique du projet inclusion économique des jeunes "MOUBADIROUN", un semestriel sur ses travaux.
Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 mai 2018.
Le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi
Faouzi Ben Abderrahmane
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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