Décret gouvernemental n° 2017-861 du 31 juillet 2017, portant expropriation pour cause d’utilité publique, d’une parcelle de terre archéologique, sise à Ma?lgua délégation de Carthage, gouvernorat de Tunis.
JORT numéro 2017-064
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AR
Décret gouvernemental n° 2017-861 du 31 juillet 2017, portant expropriation pour cause d’utilité publique, d’une parcelle de terre archéologique, sise à Ma?lgua délégation de Carthage, gouvernorat de Tunis.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d’Etat de domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la loi
n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu la n° 94-35 du 24 février 1994, portant promulgation du code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d’expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les prérogatives du secrétaire d’Etat des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu l’avis du ministre des affaires locales et du l’environnement et du ministre des affaires culturelles,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Tunis,
Vu la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l’article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplie.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est expropriée pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporée au domaine public archéologique pour être mise à la disposition du ministère des affaires culturelles (l’institut du patrimoine), une parcelle de terre archéologique, sise à Ma?lga délégation de Carthage, gouvernorat de Tunis, entourée d’un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et présentée au tableau ci-après :
N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Nom du Propriétaire
B44
du titre foncier n°
66118 Tunis 66118
Tunis 3a
99ca La totalité de l’immeuble
Noura Bent Houcine Ben Mahmoud Seihi
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des affaires culturelles, et le secrétaire d’Etat des domaines de l’Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d’Etat de domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la loi
n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu la n° 94-35 du 24 février 1994, portant promulgation du code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d’expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les prérogatives du secrétaire d’Etat des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu l’avis du ministre des affaires locales et du l’environnement et du ministre des affaires culturelles,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Tunis,
Vu la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l’article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplie.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est expropriée pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporée au domaine public archéologique pour être mise à la disposition du ministère des affaires culturelles (l’institut du patrimoine), une parcelle de terre archéologique, sise à Ma?lga délégation de Carthage, gouvernorat de Tunis, entourée d’un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et présentée au tableau ci-après :
N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Nom du Propriétaire
B44
du titre foncier n°
66118 Tunis 66118
Tunis 3a
99ca La totalité de l’immeuble
Noura Bent Houcine Ben Mahmoud Seihi
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des affaires culturelles, et le secrétaire d’Etat des domaines de l’Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
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