Décret gouvernemental n° 2017-859 du 31 juillet 2017, portant expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terre sises à la délégation de Msaken gouvernorat de Sousse, nécessaires à l’aménagement de l’échangeur de Borjine de l’autoroute Msaken-Sfax.
JORT numéro 2017-064
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Décret gouvernemental n° 2017-859 du 31 juillet 2017, portant expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terre sises à la délégation de Msaken gouvernorat de Sousse, nécessaires à l’aménagement de l’échangeur de Borjine de l’autoroute Msaken-Sfax.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d’Etat des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d’expropriation,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les prérogatives du secrétaire d’Etat des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement et du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Sousse,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l’article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, de deux parcelles de terre sises à la délégation de Msaken, gouvernorat de Sousse, nécessaires à l’aménagement de l’échangeur de Borjine de l’autoroute Msaken-Sfax, entourées d’un liséré rouge sur les deux plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
4 (3)
Conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 51347 Sousse
4 (4)
Conforme à la parcelle n° 3 du plan du titre foncier n° 51347 Sousse 51347 Sousse 05a 53ca Les parts indivises des propriétaires mentionnés à droite des deux parcelles citées à gauche d’une superficie de
01a 08ca
21ca 1-Bouraoui 2-Najia 3-Fraj les trois enfants de Sadok Ben Fraj Ben Mohamed Kallel 4-Ibrahim Ben Fraj Ben Mohamed Kallel.
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les deux parcelles de terre susvisées.
Art. 3 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire et le secrétaire d’Etat des domaines de l’Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d’Etat des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d’expropriation,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les prérogatives du secrétaire d’Etat des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement et du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Sousse,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l’article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, de deux parcelles de terre sises à la délégation de Msaken, gouvernorat de Sousse, nécessaires à l’aménagement de l’échangeur de Borjine de l’autoroute Msaken-Sfax, entourées d’un liséré rouge sur les deux plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
4 (3)
Conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 51347 Sousse
4 (4)
Conforme à la parcelle n° 3 du plan du titre foncier n° 51347 Sousse 51347 Sousse 05a 53ca Les parts indivises des propriétaires mentionnés à droite des deux parcelles citées à gauche d’une superficie de
01a 08ca
21ca 1-Bouraoui 2-Najia 3-Fraj les trois enfants de Sadok Ben Fraj Ben Mohamed Kallel 4-Ibrahim Ben Fraj Ben Mohamed Kallel.
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les deux parcelles de terre susvisées.
Art. 3 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire et le secrétaire d’Etat des domaines de l’Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
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