Décret gouvernemental n° 2017-862 du 31 juillet 2017, portant expropriation pour cause d’utilité publique, d’un immeuble sis à la rue des Bananes Bellevue, gouvernorat de Tunis au profit du ministère des affaires culturelles.
JORT numéro 2017-064
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AR
Décret gouvernemental n° 2017-862 du 31 juillet 2017, portant expropriation pour cause d’utilité publique, d’un immeuble sis à la rue des Bananes Bellevue, gouvernorat de Tunis au du ministère des affaires culturelles.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d’Etat des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la loi
n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d’expropriation,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les prérogatives du secrétaire d’Etat des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement et du ministre des affaires culturelles,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Tunis,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l’article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est exproprié pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporé au domaine public privée pour être mis à la disposition du ministère des affaires culturelles l’immeuble sis à la rue des Bananes Bellevue, gouvernorat de Tunis, présenté au tableau ci-après et entouré d’un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental :
N° du titre foncier Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
89347 Tunis 03a00ca La totalité de l’immeuble 1-Sciacca Benoite 2-Sciacca Guiseppe.
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ledit immeuble.
Art. 3 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des affaires culturelles et le secrétaire d’Etat des domaines de l’Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d’Etat des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la loi
n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d’expropriation,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les prérogatives du secrétaire d’Etat des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement et du ministre des affaires culturelles,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Tunis,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l’article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est exproprié pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporé au domaine public privée pour être mis à la disposition du ministère des affaires culturelles l’immeuble sis à la rue des Bananes Bellevue, gouvernorat de Tunis, présenté au tableau ci-après et entouré d’un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental :
N° du titre foncier Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
89347 Tunis 03a00ca La totalité de l’immeuble 1-Sciacca Benoite 2-Sciacca Guiseppe.
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ledit immeuble.
Art. 3 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des affaires culturelles et le secrétaire d’Etat des domaines de l’Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
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