Décret gouvernemental n° 2017-856 du 8 août 2017, portant approbation des dispositions modifiant et complétant le statut particulier du personnel de l'agence tunisienne de la formation professionnelle.
JORT numéro 2017-064
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Décret gouvernemental n° 2017-856 du 8 août 2017, portant approbation des dispositions modifiant et complétant le statut particulier du personnel de l'agence tunisienne de la formation professionnelle.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2011-51 du 6 juin 2011,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle qu'elle a été modifiée et complétée et notamment par la n° 99-28 du 3 avril 1999 et la n° 2003-21 du 17 mars 2003 et la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, portant incitation à l'initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi
n° 94-102 du 1er août 1994, la n° 96-74 du 29 juillet 1996, la n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi
n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'agence tunisienne de l'emploi et de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,
Vu la n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle qu'elle a été modifiée par la n° 95-103 du 27 novembre 1995,
Vu la n° 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au de certains agents des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif, affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale,
Vu la n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au national, telle qu'elle a été modifiée par la n° 2010-39 'du 26 juillet 2010,
Vu la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie,
Vu la n° 2006-58 du 28 juillet 2006, instituant un régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers de au des mères,
Vu la n° 2008-10 du 11 février 2008, relative à la formation professionnelle,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret- n° 2011-31 du 26 avri12011,
Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2009-2689 du 28 septembre 2009,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre. professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 97-1937 du 29 septembre 1997, fixant l' administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de la désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental
n° 2016-511 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2003-1656 du 4 août 2003, fixant les modalités de prise en charge des prestations prévues par la n° 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au de certains agents relevant des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale,
Vu le décret n° 2005-241 du 7 février 2005, portant approbation du statut particulier du personnel de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-¬3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »,
Vu le décret n° 2014-4030 du 3 octobre 2014, portant approbation du code de conduite et de déontologie de l'agent public,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1764 du 9 novembre 2015, fixant l'indemnité de transport, pour les salariés payés au minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-570 du 9 mai 2017, chargeant le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale des fonctions du ministre des finances par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont approuvées les dispositions modifiant et complétant le statut particulier du personnel de l'agence tunisienne de la formation professionnelle, annexées au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 août 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel Abdelkefi
Le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi
Imed Hammami Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2011-51 du 6 juin 2011,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle qu'elle a été modifiée et complétée et notamment par la n° 99-28 du 3 avril 1999 et la n° 2003-21 du 17 mars 2003 et la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, portant incitation à l'initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi
n° 94-102 du 1er août 1994, la n° 96-74 du 29 juillet 1996, la n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi
n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'agence tunisienne de l'emploi et de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,
Vu la n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle qu'elle a été modifiée par la n° 95-103 du 27 novembre 1995,
Vu la n° 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au de certains agents des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif, affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale,
Vu la n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au national, telle qu'elle a été modifiée par la n° 2010-39 'du 26 juillet 2010,
Vu la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie,
Vu la n° 2006-58 du 28 juillet 2006, instituant un régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers de au des mères,
Vu la n° 2008-10 du 11 février 2008, relative à la formation professionnelle,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret- n° 2011-31 du 26 avri12011,
Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2009-2689 du 28 septembre 2009,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre. professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 97-1937 du 29 septembre 1997, fixant l' administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de la désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental
n° 2016-511 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2003-1656 du 4 août 2003, fixant les modalités de prise en charge des prestations prévues par la n° 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au de certains agents relevant des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale,
Vu le décret n° 2005-241 du 7 février 2005, portant approbation du statut particulier du personnel de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-¬3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »,
Vu le décret n° 2014-4030 du 3 octobre 2014, portant approbation du code de conduite et de déontologie de l'agent public,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1764 du 9 novembre 2015, fixant l'indemnité de transport, pour les salariés payés au minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-570 du 9 mai 2017, chargeant le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale des fonctions du ministre des finances par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont approuvées les dispositions modifiant et complétant le statut particulier du personnel de l'agence tunisienne de la formation professionnelle, annexées au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 août 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel Abdelkefi
Le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi
Imed Hammami Le Chef du
Youssef Chahed
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