Décret Présidentiel n° 2017-109 du 10 août 2017, portant ratification de l'accord conclu le 11 mai 2017, entre la République Tunisienne et l’union européenne sur la participation de la République Tunisienne au programme de l'union « programme Europe créative pour le soutien aux secteurs culturels et créatifs » et sur la coopération entre la République Tunisienne et l'union européenne concernant le sous-programme MEDIA du programme Europe créative.
JORT numéro 2017-064
Disponible en
FR
AR
Décret Présidentiel n° 2017-109 du 10 août 2017, portant ratification de l'accord conclu le 11 mai 2017, entre la République Tunisienne et l’union européenne sur la participation de la République Tunisienne au programme de l'union « programme Europe créative pour le soutien aux secteurs culturels et créatifs » et sur la coopération entre la République Tunisienne et l'union européenne concernant le sous-programme MEDIA du programme Europe créative.
Le Président de la République,
Vu la constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la organique n° 2017-56 du 10 août 2017, portant approbation de l'accord conclu le 11 mai 2017, entre la République Tunisienne et l'union européenne sur la participation de la République Tunisienne au programme de l'union « programme Europe créative pour le soutien aux secteurs culturels et créatifs » et sur la coopération entre la République Tunisienne et l'union européenne concernant le sous-programme MEDIA du programme Europe créative,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant de la ratification des conventions,
Vu l'accord conclu le 11 mai 2017, entre la République Tunisienne et l'union européenne sur la participation de la République Tunisienne au programme de l'union « programme Europe créative pour le soutien aux secteurs culturels et créatifs » et sur la coopération entre la République Tunisienne et l'union européenne concernant le sous-programme MEDIA du programme Europe créative.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, l'accord conclu le 11 mai 2017, entre la République Tunisienne et l'union européenne sur la participation de la République Tunisienne au programme de l'union « programme Europe créative pour le soutien aux secteurs culturels et créatifs » et sur la coopération entre la République Tunisienne et l'union européenne concernant le sous-programme MEDIA du programme Europe créative.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères et le ministre des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 août 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
Le Président de la République,
Vu la constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la organique n° 2017-56 du 10 août 2017, portant approbation de l'accord conclu le 11 mai 2017, entre la République Tunisienne et l'union européenne sur la participation de la République Tunisienne au programme de l'union « programme Europe créative pour le soutien aux secteurs culturels et créatifs » et sur la coopération entre la République Tunisienne et l'union européenne concernant le sous-programme MEDIA du programme Europe créative,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant de la ratification des conventions,
Vu l'accord conclu le 11 mai 2017, entre la République Tunisienne et l'union européenne sur la participation de la République Tunisienne au programme de l'union « programme Europe créative pour le soutien aux secteurs culturels et créatifs » et sur la coopération entre la République Tunisienne et l'union européenne concernant le sous-programme MEDIA du programme Europe créative.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, l'accord conclu le 11 mai 2017, entre la République Tunisienne et l'union européenne sur la participation de la République Tunisienne au programme de l'union « programme Europe créative pour le soutien aux secteurs culturels et créatifs » et sur la coopération entre la République Tunisienne et l'union européenne concernant le sous-programme MEDIA du programme Europe créative.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères et le ministre des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 août 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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