Décret gouvernemental n° 2017-860 du 31 juillet 2017, portant expropriation pour cause d’utilité publique, de parcelles de terre, sises à Sidi Bouzid, nécessaires à la construction d’un pont sur Oued Elben sur la route régionale n° 89 de la borne kilométrique 1.
JORT numéro 2017-064
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Décret gouvernemental n° 2017-860 du 31 juillet 2017, portant expropriation pour cause d’utilité publique, de parcelles de terre, sises à Sidi Bouzid, nécessaires à la construction d’un pont sur Oued Elben sur la route régionale n° 89 de la borne kilométrique 1.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d’Etat des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la loi
n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d’expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les prérogatives du secrétaire d’Etat des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement et du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Sidi Bouzid,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l’article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, des parcelles de terre sises à Sidi Bouzid nécessaires à la construction d’un pont sur Oued Elben sur la route régionale n° 89 de la borne kilométrique 1, entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires ou présumes tels
1 F
du plan T.P.D n° 60115
Conforme à la parcelle n° 2
du plan
du titre foncier
n° 34818
Sidi Bouzid 34818 Sidi Bouzid 02h39a
53ca 03a55ca Tarek Ben Abdallah Salah Ghanmi
2 G
du plan T.P.D
n° 60115
Conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier n° 75602
Sidi Bouzid 75602 Sidi Bouzid 06h90a
72ca 85a23ca 1-Abdelmajid 2-Borni 3- Mohamed Aid 4- Mohamed Salah 5 - Toufeha les cinq enfants de Hédi Ben Mahmoud Ghanmi
3 I
du plan T.P.D
n° 60115
Conforme à la parcelle n° 13
du plan du titre foncier n° 70782
Sidi Bouzid 70782
Sidi Bouzid
issu de la R.C
49098 28h 85a37ca 20a48ca 1- Mohamed Sghaier 2- Zohra 3- Taher 4- Zouhaier 5-Mahmoud 6- Dhieb 7- Mahdia 8- Amel les huits enfants de Ammar Ben Mahmoud Ghanmi.
4 C
du plan T.P.D n° 60115
Conforme à la parcelle n° 1
du plan de la R.C
69837 85520
Sidi Bouzid
Issu de la RC
69837 04h07a
90ca 04a09ca Abdelaziz Ben Belgacem Ben Ali Badri
5 J
du plan T.P.D n° 60115 R.C 49173 7a77ca Héritiers de Ali Ben Mhager Ghanmi
6 H
du plan T.P.D
n° 60115 R.C 49173 5a40ca Héritiers de Dhaw Ben Nacer Ben Dhaw
7 E
du plan T.P.D
n° 60115
Conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier n° 44843
Sidi Bouzid
B
du plan T.P.D
n° 60115
Conforme à la parcelle n° 3 du plan
du titre foncier
n° 44843
Sidi Bouzid 44843
Sidi Bouzid
01h00a
62ca 23a67ca
02a61ca
Ahmed Ben Naoui Ben Ahmed Ghanmi propriétaire avec l’Etat
8 D
du plan T.P.D n° 60115
Conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier n° 48681
Sidi Bouzid 48681
Sidi Bouzid 01h67a
76ca 10a07ca 1-Khamaies 2- Mohamed 3- Abdelaziz 4-Hédi 5-Yassine 6- Rebeh 7- Amel 8- Zeineb 9-Basma 10- Manel 11- Zeineb les onze enfants de Ali Ben Naoui Ghanmi 12- Hasna Bent Oun Ben Bouzeyen Ghanmi
9 A
du plan T.P.D
n° 60115
Conforme à la parcelle n° 1 du plan du
titre foncier
n° 39124
Sidi Bouzid 39124
Sidi Bouzid 02h12a
54ca 02a75ca Ammar Ben Naoui Ben Ahmed Ben Oun
Art. 2 - Sont également exproprié tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement et le ministre et de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire et le secrétaire d’Etat des domaines de l’Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d’Etat des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la loi
n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d’expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les prérogatives du secrétaire d’Etat des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement et du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Sidi Bouzid,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l’article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, des parcelles de terre sises à Sidi Bouzid nécessaires à la construction d’un pont sur Oued Elben sur la route régionale n° 89 de la borne kilométrique 1, entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires ou présumes tels
1 F
du plan T.P.D n° 60115
Conforme à la parcelle n° 2
du plan
du titre foncier
n° 34818
Sidi Bouzid 34818 Sidi Bouzid 02h39a
53ca 03a55ca Tarek Ben Abdallah Salah Ghanmi
2 G
du plan T.P.D
n° 60115
Conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier n° 75602
Sidi Bouzid 75602 Sidi Bouzid 06h90a
72ca 85a23ca 1-Abdelmajid 2-Borni 3- Mohamed Aid 4- Mohamed Salah 5 - Toufeha les cinq enfants de Hédi Ben Mahmoud Ghanmi
3 I
du plan T.P.D
n° 60115
Conforme à la parcelle n° 13
du plan du titre foncier n° 70782
Sidi Bouzid 70782
Sidi Bouzid
issu de la R.C
49098 28h 85a37ca 20a48ca 1- Mohamed Sghaier 2- Zohra 3- Taher 4- Zouhaier 5-Mahmoud 6- Dhieb 7- Mahdia 8- Amel les huits enfants de Ammar Ben Mahmoud Ghanmi.
4 C
du plan T.P.D n° 60115
Conforme à la parcelle n° 1
du plan de la R.C
69837 85520
Sidi Bouzid
Issu de la RC
69837 04h07a
90ca 04a09ca Abdelaziz Ben Belgacem Ben Ali Badri
5 J
du plan T.P.D n° 60115 R.C 49173 7a77ca Héritiers de Ali Ben Mhager Ghanmi
6 H
du plan T.P.D
n° 60115 R.C 49173 5a40ca Héritiers de Dhaw Ben Nacer Ben Dhaw
7 E
du plan T.P.D
n° 60115
Conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier n° 44843
Sidi Bouzid
B
du plan T.P.D
n° 60115
Conforme à la parcelle n° 3 du plan
du titre foncier
n° 44843
Sidi Bouzid 44843
Sidi Bouzid
01h00a
62ca 23a67ca
02a61ca
Ahmed Ben Naoui Ben Ahmed Ghanmi propriétaire avec l’Etat
8 D
du plan T.P.D n° 60115
Conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier n° 48681
Sidi Bouzid 48681
Sidi Bouzid 01h67a
76ca 10a07ca 1-Khamaies 2- Mohamed 3- Abdelaziz 4-Hédi 5-Yassine 6- Rebeh 7- Amel 8- Zeineb 9-Basma 10- Manel 11- Zeineb les onze enfants de Ali Ben Naoui Ghanmi 12- Hasna Bent Oun Ben Bouzeyen Ghanmi
9 A
du plan T.P.D
n° 60115
Conforme à la parcelle n° 1 du plan du
titre foncier
n° 39124
Sidi Bouzid 39124
Sidi Bouzid 02h12a
54ca 02a75ca Ammar Ben Naoui Ben Ahmed Ben Oun
Art. 2 - Sont également exproprié tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement et le ministre et de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire et le secrétaire d’Etat des domaines de l’Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
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