Décret gouvernemental n° 2017-858 du 31 juillet 2017, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul (délégations de Hammamet, Kélibia, Menzel Temime, El Mida, Bouargoub, Korba et Menzel Bouzelfa).
JORT numéro 2017-064
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Décret gouvernemental n° 2017-858 du 31 juillet 2017, portant homologation des procès-verbaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul (délégations de Hammamet, Kélibia, Menzel Temime, El Mida, Bouargoub, Korba et Menzel Bouzelfa).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d’Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la n° 2010-34 du 29 juin 2010,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 91-1270 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret n° 91-1494 du 21 octobre 1991, relatif au report des opérations de reconnaissances et de délimitations du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret n° 93-1071 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, portant la fixation des attributions du secrétaire d’Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul en date des 27 janvier, 27 février, 6 juillet et 27 octobre 2015 et 27 janvier, 25 avril, 25 mars et 24, 27 juin 2016,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique de l’immeuble relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Nabeul (délégations de Hammamet, Kélibia, Menzel Temime, El Mida, Bouargoub, Korba et Menzel Bouzelfa) indiqué au plan annexé au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Localisation Superficie en m² N° T.P.D
1 Zaouiet Sidi Achour Secteur de Hammamet
Délégation de Hammamet 29 43176
2 Sabkhet Tafekhsitte Secteur de Menzel Yahia
Délégation de Kélibia 332808 59270
3 Sans nom Secteur d’Erraïnine
Délégation de Menzel Temime 37987 53682
4 Kalaât El Oued Secteur d’Erraïnine
Délégation de Menzel Temime 3754 59274
5 Bir Eddoura Secteur d’El Atrach
Délégation de Hammamet 4642 59278
6 Sabkhet Lebna Secteur de Lebna
Délégation d’El Mida 300350 59277
7 Oued Chiba Secteur d’Oum Dhouil
Délégation d’El Mida 112363 59530
8 Sans nom Secteur d’Erraïnine
Délégation de Menzel Temime 641 59273
9 Sans nom Secteur de Malloul
Délégation de Kélibia 1740 72072
10 Bir Mlika Secteur d’El Machrouha
Délégation de Bouargoub 2289 72074
11 Sans nom Secteur de Kélibia Ouest
Délégation de Kélibia 2891 72077
12 Sans nom Secteur de Kélibia Ouest
Délégation de Kélibia 352 72078
13 Sans nom Secteur de Kélibia Ouest
Délégation de Kélibia 790 72079
14 Bir Essouiniette Secteur de Beni Ayyech
Délégation de Korba 975 72081
15 Zaouiet Sidi Abdelkader Secteur d’El Mida
Délégation d’El Mida 30 72082
16 Sans nom Secteur d’Erraïnine
Délégation de Menzel Temime 52084 75429
17 Bir Rbouâ Boussbaâ Secteur d’Errahma
Délégation de Menzel Bouzelfa 1167 75428
18 Recette financière de Menzel Temime Secteur d’Ettaïb El Mhiri
Délégation Menzel Temime 765 75425
19 Sans nom Secteur d’Erraïnine
Délégation de Menzel Temime 3895 75426
20 Eddamana Secteur d’Erraïnine
Délégation de Menzel Temime 114488 75430
Art. 2 - Le secrétaire d’Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d’Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la n° 2010-34 du 29 juin 2010,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 91-1270 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret n° 91-1494 du 21 octobre 1991, relatif au report des opérations de reconnaissances et de délimitations du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret n° 93-1071 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, portant la fixation des attributions du secrétaire d’Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul en date des 27 janvier, 27 février, 6 juillet et 27 octobre 2015 et 27 janvier, 25 avril, 25 mars et 24, 27 juin 2016,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique de l’immeuble relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Nabeul (délégations de Hammamet, Kélibia, Menzel Temime, El Mida, Bouargoub, Korba et Menzel Bouzelfa) indiqué au plan annexé au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Localisation Superficie en m² N° T.P.D
1 Zaouiet Sidi Achour Secteur de Hammamet
Délégation de Hammamet 29 43176
2 Sabkhet Tafekhsitte Secteur de Menzel Yahia
Délégation de Kélibia 332808 59270
3 Sans nom Secteur d’Erraïnine
Délégation de Menzel Temime 37987 53682
4 Kalaât El Oued Secteur d’Erraïnine
Délégation de Menzel Temime 3754 59274
5 Bir Eddoura Secteur d’El Atrach
Délégation de Hammamet 4642 59278
6 Sabkhet Lebna Secteur de Lebna
Délégation d’El Mida 300350 59277
7 Oued Chiba Secteur d’Oum Dhouil
Délégation d’El Mida 112363 59530
8 Sans nom Secteur d’Erraïnine
Délégation de Menzel Temime 641 59273
9 Sans nom Secteur de Malloul
Délégation de Kélibia 1740 72072
10 Bir Mlika Secteur d’El Machrouha
Délégation de Bouargoub 2289 72074
11 Sans nom Secteur de Kélibia Ouest
Délégation de Kélibia 2891 72077
12 Sans nom Secteur de Kélibia Ouest
Délégation de Kélibia 352 72078
13 Sans nom Secteur de Kélibia Ouest
Délégation de Kélibia 790 72079
14 Bir Essouiniette Secteur de Beni Ayyech
Délégation de Korba 975 72081
15 Zaouiet Sidi Abdelkader Secteur d’El Mida
Délégation d’El Mida 30 72082
16 Sans nom Secteur d’Erraïnine
Délégation de Menzel Temime 52084 75429
17 Bir Rbouâ Boussbaâ Secteur d’Errahma
Délégation de Menzel Bouzelfa 1167 75428
18 Recette financière de Menzel Temime Secteur d’Ettaïb El Mhiri
Délégation Menzel Temime 765 75425
19 Sans nom Secteur d’Erraïnine
Délégation de Menzel Temime 3895 75426
20 Eddamana Secteur d’Erraïnine
Délégation de Menzel Temime 114488 75430
Art. 2 - Le secrétaire d’Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
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