Loi n° 2017-57 du 10 août 2017, portant approbation du mémorandum d’accord et de l’accord de prêt conclus le 27 avril 2017, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l’union européenne

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2017-57 du 10 août 2017, portant approbation du mémorandum d’accord et de l’accord de prêt conclus le 27 avril 2017, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et l’union européenne (1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique : Sont approuvés, le mémorandum d’accord et l’accord de prêt annexés à la présente loi, conclus à Bruxelles le 27 avril 2017, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et l’union européenne, relatifs au prêt accordé au gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

tunisienne dans le cadre de l’assistance macro financière d’un montant de cinq cents millions (500.000.000) d’euros.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 10 août 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 27 juillet 2017.