Décret gouvernemental n° 2017-857 du 31 juillet 2017, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte (délégations de Bizerte Nord et Menzel Jemil).
JORT numéro 2017-064
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AR
Décret gouvernemental n° 2017-857 du 31 juillet 2017, portant homologation des procès-verbaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte (délégations de Bizerte Nord et Menzel Jemil).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d’Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la n° 2010-34 du 29 juin 2010,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 96-1492 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Bizerte,
Vu le décret n° 96-2038 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans le gouvernorat de Bizerte,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, portant la fixation des attributions du secrétaire d’Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte en date du 13 juillet 2016,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l' Etat sis au gouvernorat de Bizerte (délégations de Bizerte Nord et Menzel Jemil) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre Localisation Superficie en m² N°
T.P.D
1 Ettourki Secteur de la Médina
Délégation de Bizerte Nord 873 17139
2 Sidi El Hachani Secteur de Menzel Abderrahmen Est
Délégation de Menzel Jemil 348 46044
3 Sidi Mansour Secteur de la Médina
Délégation de Bizerte Nord 13 19163
4 Hobous Ben Saâda Secteur de Menzel Abderrahmen Ouest
Délégation de Menzel Jemil 5153 46043
5 Office du Télécome Secteur de 15 octobre
Délégation de Bizerte Nord 850 21985
6 Chrak El Bordj Secteur de Menzel Jemil Ouest
Délégation de Menzel Jemil 2502 70617
7 Zaouiet El Mahjoub Secteur de Menzel Abderrahmen Est
Délégation de Menzel Jemil 252 29251
8 Sans Nom Secteur de la Médina
Délégation de Bizerte Nord 157 53949
Art. 2 - Le secrétaire d’Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d’Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la n° 2010-34 du 29 juin 2010,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 96-1492 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Bizerte,
Vu le décret n° 96-2038 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans le gouvernorat de Bizerte,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, portant la fixation des attributions du secrétaire d’Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte en date du 13 juillet 2016,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l' Etat sis au gouvernorat de Bizerte (délégations de Bizerte Nord et Menzel Jemil) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre Localisation Superficie en m² N°
T.P.D
1 Ettourki Secteur de la Médina
Délégation de Bizerte Nord 873 17139
2 Sidi El Hachani Secteur de Menzel Abderrahmen Est
Délégation de Menzel Jemil 348 46044
3 Sidi Mansour Secteur de la Médina
Délégation de Bizerte Nord 13 19163
4 Hobous Ben Saâda Secteur de Menzel Abderrahmen Ouest
Délégation de Menzel Jemil 5153 46043
5 Office du Télécome Secteur de 15 octobre
Délégation de Bizerte Nord 850 21985
6 Chrak El Bordj Secteur de Menzel Jemil Ouest
Délégation de Menzel Jemil 2502 70617
7 Zaouiet El Mahjoub Secteur de Menzel Abderrahmen Est
Délégation de Menzel Jemil 252 29251
8 Sans Nom Secteur de la Médina
Délégation de Bizerte Nord 157 53949
Art. 2 - Le secrétaire d’Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
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