Décret Présidentiel n° 2017-108 du 10 août 2017, portant ratification du mémorandum d'accord et de l'accord de prêt conclus le 27 avril 2017, entre le gouvernement de la République Tunisienne et I'union européenne.
JORT numéro 2017-064
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AR
Décret Présidentiel n° 2017-108 du 10 août 2017, portant ratification du mémorandum d'accord et de l'accord de prêt conclus le 27 avril 2017, entre le de la République Tunisienne et I'union européenne.
Le Président de la République,
Vu la constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant de la ratification des conventions,
Vu la n° 2017-57 du 10 août 2017, portant approbation du mémorandum d'accord et de l'accord de prêt conclus le 27 avril 2017, entre le de la République Tunisienne et l'union européenne,
Vu le mémorandum d'accord et de l'accord de prêt conclus le 27 avril 2017, entre le de la République Tunisienne et l’union européenne.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, le mémorandum d'accord et de l’accord de prêt conclus le 27 avril 2017, entre le de la République Tunisienne et l’union européenne.
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 août 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
Le Président de la République,
Vu la constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant de la ratification des conventions,
Vu la n° 2017-57 du 10 août 2017, portant approbation du mémorandum d'accord et de l'accord de prêt conclus le 27 avril 2017, entre le de la République Tunisienne et l'union européenne,
Vu le mémorandum d'accord et de l'accord de prêt conclus le 27 avril 2017, entre le de la République Tunisienne et l’union européenne.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, le mémorandum d'accord et de l’accord de prêt conclus le 27 avril 2017, entre le de la République Tunisienne et l’union européenne.
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 août 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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