Décret gouvernemental n° 2017-652 du 2 juin 2017, portant approbation d'un contrat de concession et d'un cahier des charges pour l'occupation et l'exploitation des parties du domaine public maritime dans la Sebkha Henchiret située à la délégation de Zarzis gouvernorat de Médenine en vue d'installer des unités industrielles pour le traitement des eaux du rejet à fin d'extraire le chlorure de potassium et d'autres produits dérivés similaires.
JORT numéro 2017-044
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Décret gouvernemental n° 2017-652 du 2 juin 2017, portant approbation d'un de concession et d'un cahier des charges pour l'occupation et l'exploitation des parties du domaine public maritime dans la Sebkha Henchiret située à la délégation de Zarzis gouvernorat de Médenine en vue d'installer des unités industrielles pour le traitement des eaux du rejet à fin d'extraire le chlorure de potassium et d'autres produits dérivés similaires.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création de l'agence de protection et d'aménagement du littoral,
Vu la n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la n° 2005-33 du 4 avril 2005 et notamment ses articles 25 et 26,
Vu la n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions,
Vu le décret n° 2010-1753 du 19 juillet 2010, fixant les conditions et procédures d'octroi des concessions, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2016-1185 du 14 octobre 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-568 du 9 mai 2017, portant cessation des fonctions de la ministre des finances,
Vu l’avis du ministre des finances, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire et de la ministre de la santé,
Vu l’avis de l’unité du suivi des concessions,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvé, le de concession annexé au présent décret gouvernemental conclu le 3 mars 2017, entre l'Etat Tunisien représenté par le ministre des affaires locales et de l'environnement et la société Sud Potasse, représentée par son gérant, relatif à l'occupation et l'exploitation des parties du domaine public maritime dans la Sebkha Henchiret située à la délégation de Zarzis gouvernorat de Médenine en vue d'installer des unités industrielles pour le traitement des eaux du rejet à fin d'extraire le chlorure de potassium et d'autres produits dérivés similaires.
Est approuvé également le cahier des charges annexé au présent décret gouvernemental prescrivant les conditions d'exploitation des ouvrages et des installations de l'occupation.
Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et la ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juin 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création de l'agence de protection et d'aménagement du littoral,
Vu la n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la n° 2005-33 du 4 avril 2005 et notamment ses articles 25 et 26,
Vu la n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions,
Vu le décret n° 2010-1753 du 19 juillet 2010, fixant les conditions et procédures d'octroi des concessions, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2016-1185 du 14 octobre 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-568 du 9 mai 2017, portant cessation des fonctions de la ministre des finances,
Vu l’avis du ministre des finances, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire et de la ministre de la santé,
Vu l’avis de l’unité du suivi des concessions,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvé, le de concession annexé au présent décret gouvernemental conclu le 3 mars 2017, entre l'Etat Tunisien représenté par le ministre des affaires locales et de l'environnement et la société Sud Potasse, représentée par son gérant, relatif à l'occupation et l'exploitation des parties du domaine public maritime dans la Sebkha Henchiret située à la délégation de Zarzis gouvernorat de Médenine en vue d'installer des unités industrielles pour le traitement des eaux du rejet à fin d'extraire le chlorure de potassium et d'autres produits dérivés similaires.
Est approuvé également le cahier des charges annexé au présent décret gouvernemental prescrivant les conditions d'exploitation des ouvrages et des installations de l'occupation.
Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et la ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juin 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
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