Décret gouvernemental n° 2017-653 du 29 mai 2017, fixant l'organigramme de la compagnie tunisienne de forage.
JORT numéro 2017-044
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AR
Décret gouvernemental n° 2017-653 du 29 mai 2017, fixant l'organigramme de la compagnie tunisienne de forage.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables,
Vu la constitution,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi
n° 99-28 du 3 avril 1999 et la n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la n° 94-102 du 1er août 1994, la n° 96-74 du 29 juillet 1996, la n° 99-38 du 3 mai 1999, la n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique, telle que modifiée et complétée par la n° 2013-54 du 30 décembre 2013, relative à la des finances pour l'année 2014,
Vu le décret n° 99-2643 du 22 novembre 1999, relatif à l'approbation du statut particulier du personnel de la compagnie tunisienne de forage,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de la tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008 et le décret
n° 2010-90 du 20 janvier 2010 et le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2005-3396 du 26 décembre 2005, relatif à l'approbation de l'organigramme de la compagnie tunisienne de forage,
Vu le décret n° 2006-1002 du 3 avril 2006, fixant les conditions d'obtention et de retrait des emplois fonctionnels au sein de la compagnie tunisienne de forage, tel que modifié et complété par le décret
n° 2009-3048 du 12 octobre 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'organigramme de la compagnie tunisienne de forage est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - La mise en application de l'organigramme de la compagnie tunisienne de forage s'effectue sur la base des fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions de chaque poste d'emploi.
La aux emplois fonctionnels qui y sont prévus s'effectue conformément aux dispositions du décret réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la compagnie tunisienne de forage.
Art. 3 - La compagnie tunisienne de forage est appelée à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant de chaque structure ainsi que les relations entre ses structures.
Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s'avère nécessaire.
Art. 4 - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2005-3396 du 26 décembre 2005, fixant l'organigramme de la compagnie tunisienne de forage.
Art. 5 - La ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables est chargée de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mai 2017.
Pour Contreseing
La ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables
Héla Chikhrouhou Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables,
Vu la constitution,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi
n° 99-28 du 3 avril 1999 et la n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la n° 94-102 du 1er août 1994, la n° 96-74 du 29 juillet 1996, la n° 99-38 du 3 mai 1999, la n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique, telle que modifiée et complétée par la n° 2013-54 du 30 décembre 2013, relative à la des finances pour l'année 2014,
Vu le décret n° 99-2643 du 22 novembre 1999, relatif à l'approbation du statut particulier du personnel de la compagnie tunisienne de forage,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de la tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008 et le décret
n° 2010-90 du 20 janvier 2010 et le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2005-3396 du 26 décembre 2005, relatif à l'approbation de l'organigramme de la compagnie tunisienne de forage,
Vu le décret n° 2006-1002 du 3 avril 2006, fixant les conditions d'obtention et de retrait des emplois fonctionnels au sein de la compagnie tunisienne de forage, tel que modifié et complété par le décret
n° 2009-3048 du 12 octobre 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'organigramme de la compagnie tunisienne de forage est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - La mise en application de l'organigramme de la compagnie tunisienne de forage s'effectue sur la base des fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions de chaque poste d'emploi.
La aux emplois fonctionnels qui y sont prévus s'effectue conformément aux dispositions du décret réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la compagnie tunisienne de forage.
Art. 3 - La compagnie tunisienne de forage est appelée à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant de chaque structure ainsi que les relations entre ses structures.
Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s'avère nécessaire.
Art. 4 - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2005-3396 du 26 décembre 2005, fixant l'organigramme de la compagnie tunisienne de forage.
Art. 5 - La ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables est chargée de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mai 2017.
Pour Contreseing
La ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables
Héla Chikhrouhou Le Chef du
Youssef Chahed
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