Décret Présidentiel n° 2017-69 du 15 mai 2017, portant publication de la convention sur la sécurité sociale conclue à Tunis le 1er octobre 2015, entre la République Tunisienne et la République de Bulgarie.

Décret Présidentiel n° 2017-69 du 15 mai 2017, portant publication de la convention sur la sécurité socialeSécurité sociale

La sécurité sociale désigne un système de protection sociale qui offre des prestations en cas de maladie, de maternité, d'accident, de chômage, et de retraite.

conclue à Tunis le 1er octobre 2015, entre la République Tunisienne et la République de Bulgarie.
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2017-3 du 30 janvier 2017, portant approbation de la convention de sécurité socialeSécurité sociale

La sécurité sociale désigne un système de protection sociale qui offre des prestations en cas de maladie, de maternité, d'accident, de chômage, et de retraite.

entre la République Tunisienne et la République de Bulgarie,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative à l’organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de la ratification des conventions,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-21 du 30 janvier 2017, portant ratification de la convention de sécurité socialeSécurité sociale

La sécurité sociale désigne un système de protection sociale qui offre des prestations en cas de maladie, de maternité, d'accident, de chômage, et de retraite.

conclue à Tunis le 1er octobre 2015, entre la République Tunisienne et la République de Bulgarie,
Vu la convention de sécurité socialeSécurité sociale

La sécurité sociale désigne un système de protection sociale qui offre des prestations en cas de maladie, de maternité, d'accident, de chômage, et de retraite.

conclue à Tunis le 1er octobre 2015, entre la République Tunisienne et la République de Bulgarie.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne, la convention de sécurité sociale, annexée à la version arabe du présent décret Présidentiel, conclue à Tunis le 1er octobre 2015, entre la République Tunisienne et la République de Bulgarie.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 mai 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi