Décret gouvernemental n° 2017-664 du 28 avril 2017, fixant l'organigramme de l'office national de l'artisanat.
JORT numéro 2017-044
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2017-664 du 28 avril 2017, fixant l'organigramme de l'office de l'artisanat.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre du tourisme et de l'artisanat,
Vu la constitution,
Vu la n° 59-133 du 14 octobre 1959 (11 rabia II 1379), portant création d'un office de l'artisanat, telle que modifiée et complétée par la n° 65-6 du 19 octobre 1965, ratifiant le décret- n° 65-1 du 15 février 1965 et la n° 93-53 du 17 mai 1993, portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre,
.Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 99-2041 du 13 septembre 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de l'office de l'artisanat,
Vu le décret n° 2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation de certains établissements publics,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle d'Etat relevant de la Présidence du et fixant le statut particulier de ses membres,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 2010¬-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2015¬-2761 du 31 décembre 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'organigramme de l'office de l'artisanat est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - La mise en application de cet organigramme s'effectue sur la base de fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions relevant de chaque poste d'emploi au sein de l'office de l'artisanat.
La aux emplois fonctionnels qui y sont prévus intervient conformément aux dispositions du décret gouvernemental réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à l'office de l'artisanat.
Art. 3 - L'office de l'artisanat est appelé à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant des attributions de chaque structure ainsi que la relation entre ces structures.
Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s'avère nécessaire.
Art. 4 - La ministre du tourisme et de l'artisanat et la ministre des finances sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances Lamia Boujnah Zribi
La ministre du tourisme et de l’artisanat
Salma Elloumi Rekik Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre du tourisme et de l'artisanat,
Vu la constitution,
Vu la n° 59-133 du 14 octobre 1959 (11 rabia II 1379), portant création d'un office de l'artisanat, telle que modifiée et complétée par la n° 65-6 du 19 octobre 1965, ratifiant le décret- n° 65-1 du 15 février 1965 et la n° 93-53 du 17 mai 1993, portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre,
.Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 99-2041 du 13 septembre 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de l'office de l'artisanat,
Vu le décret n° 2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation de certains établissements publics,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle d'Etat relevant de la Présidence du et fixant le statut particulier de ses membres,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 2010¬-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2015¬-2761 du 31 décembre 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'organigramme de l'office de l'artisanat est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - La mise en application de cet organigramme s'effectue sur la base de fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions relevant de chaque poste d'emploi au sein de l'office de l'artisanat.
La aux emplois fonctionnels qui y sont prévus intervient conformément aux dispositions du décret gouvernemental réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à l'office de l'artisanat.
Art. 3 - L'office de l'artisanat est appelé à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant des attributions de chaque structure ainsi que la relation entre ces structures.
Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s'avère nécessaire.
Art. 4 - La ministre du tourisme et de l'artisanat et la ministre des finances sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances Lamia Boujnah Zribi
La ministre du tourisme et de l’artisanat
Salma Elloumi Rekik Le Chef du
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
