Loi n° 2017-41 du 30 mai 2017, modifiant certaines dispositions du code des hydrocarbures.
JORT numéro 2017-044
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AR
n° 2017-41 du 30 mai 2017, modifiant certaines dispositions du code des hydrocarbures (1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du premier paragraphe du point 9 de l’article 10 et des points 1, 2 (sous-paragraphe 1) et 5 de l’article 19 du code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 19 août 1999 et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 10 .9 - Premier paragraphe (nouveau) :
Le titulaire du permis de prospection a le droit exclusif d’obtenir la transformation de son permis en permis de recherche, à condition de remplir les obligations qui lui incombent, conformément aux conditions fixées par la convention particulière conclue entre l’autorité concédante et le bénéficiaire.
Article 19 :
Article 19.1 (nouveau) - La convention particulière autorise la prospection, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures et réglemente les opérations entreprises directement ou indirectement par le titulaire du permis, se rapportant d'une façon directe ou indirecte aux activités de prospection et de recherche dans les zones couvertes par le permis de prospection, le permis de recherche et les concessions qui en seront issues. Ladite convention est conclue conformément aux dispositions du présent code et aux textes réglementaires pris pour son application.
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 18 avril 2017.
Article 19.2 - (sous-paragraphe 1 nouveau) :
1- Les conditions dans lesquelles s'effectuent les travaux de prospection, les activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures, notamment celles relatives à l'application des articles 10, 14, 17, 18, 23, 27, 28, 30, 31, 36, 37, 50, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 92, 97, 98 et 108 du présent code.
Article 19.5 (nouveau) - La convention particulière est approuvée par loi.
Art. 2 :
1- Est inséré le terme "la prospection et" ou "prospection et" avant le terme "la recherche" ou "recherche" et ce, selon le contexte au sein du paragraphe "m" de l'article 2 et les articles 19-3, 91, 92, 97 et le paragraphe "a" de l'article 98 du code des hydrocarbures,
2- Est remplacé le terme "fixé dans le de partage de production" et le terme "ce contrat" mentionnés au paragraphe "d" de l'article 98 du code des hydrocarbures respectivement par le terme "fixé par la convention particulière" et "cette convention",
3- Est remplacé le terme "du reste de la production convenu dans ledit contrat" mentionné au paragraphe "e" de l'article 98 du code des hydrocarbures par le terme "du reste de la production convenu dans la convention particulière".
Art. 3 - Les dispositions de la présente ne sont pas applicables aux conventions particulières qui ont été conclues avant son entrée en vigueur sauf en cas d’amendement desdites conventions.
La présente sera publiée au Journal de la République Tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 30 mai 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du premier paragraphe du point 9 de l’article 10 et des points 1, 2 (sous-paragraphe 1) et 5 de l’article 19 du code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 19 août 1999 et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 10 .9 - Premier paragraphe (nouveau) :
Le titulaire du permis de prospection a le droit exclusif d’obtenir la transformation de son permis en permis de recherche, à condition de remplir les obligations qui lui incombent, conformément aux conditions fixées par la convention particulière conclue entre l’autorité concédante et le bénéficiaire.
Article 19 :
Article 19.1 (nouveau) - La convention particulière autorise la prospection, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures et réglemente les opérations entreprises directement ou indirectement par le titulaire du permis, se rapportant d'une façon directe ou indirecte aux activités de prospection et de recherche dans les zones couvertes par le permis de prospection, le permis de recherche et les concessions qui en seront issues. Ladite convention est conclue conformément aux dispositions du présent code et aux textes réglementaires pris pour son application.
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 18 avril 2017.
Article 19.2 - (sous-paragraphe 1 nouveau) :
1- Les conditions dans lesquelles s'effectuent les travaux de prospection, les activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures, notamment celles relatives à l'application des articles 10, 14, 17, 18, 23, 27, 28, 30, 31, 36, 37, 50, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 92, 97, 98 et 108 du présent code.
Article 19.5 (nouveau) - La convention particulière est approuvée par loi.
Art. 2 :
1- Est inséré le terme "la prospection et" ou "prospection et" avant le terme "la recherche" ou "recherche" et ce, selon le contexte au sein du paragraphe "m" de l'article 2 et les articles 19-3, 91, 92, 97 et le paragraphe "a" de l'article 98 du code des hydrocarbures,
2- Est remplacé le terme "fixé dans le de partage de production" et le terme "ce contrat" mentionnés au paragraphe "d" de l'article 98 du code des hydrocarbures respectivement par le terme "fixé par la convention particulière" et "cette convention",
3- Est remplacé le terme "du reste de la production convenu dans ledit contrat" mentionné au paragraphe "e" de l'article 98 du code des hydrocarbures par le terme "du reste de la production convenu dans la convention particulière".
Art. 3 - Les dispositions de la présente ne sont pas applicables aux conventions particulières qui ont été conclues avant son entrée en vigueur sauf en cas d’amendement desdites conventions.
La présente sera publiée au Journal de la République Tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 30 mai 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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