Décret gouvernemental n° 2017-467 du 12 avril 2017, complétant le décret n° 2014- 3944 du 17 octobre 2014, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des prédicateurs et des initiateurs des affaires religieuses du ministère des affaires religieuses et les niveaux de rémunération.
JORT numéro 2017-031
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AR
Décret gouvernemental n° 2017-467 du 12 avril 2017, complétant le décret n° 2014- 3944 du 17 octobre 2014, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des prédicateurs et des initiateurs des affaires religieuses du ministère des affaires religieuses et les niveaux de rémunération.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires religieuses,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 94-597 du 22 mars 1994, fixant les attributions du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2003-2432 du 24 novembre 2003, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des personnels enseignants exerçants dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation et les niveaux de rémunération, tel que complété par le décret n° 2005-1006 du 24 mars 2005,
Vu le décret n° 2013-2226 du 3 juin 2013, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des enseignants exerçants dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2015-521 du 24 juin 2015,
Vu le décret n° 2014-3942 du 17 octobre 2014, fixant le statut particulier du corps des prédicateurs et des initiateurs des affaires religieuses du ministère des affaires religieuses, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2017-465 du 12 avril 2017,
Vu le décret n° 2014-3944 du 17 octobre 2014, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des prédicateurs et des initiateurs des affaires religieuses du ministère des affaires religieuses et les niveaux de rémunération,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajoutée au tableau indiqué à l'article premier du décret n° 2014-3944 du 17 octobre 2014 susvisé, la concordance des échelons du grade de prédicateur principal émérite classe exceptionnelle et les niveaux de rémunération et la concordance des échelons des grades de prédicateur principal émérite et de prédicateur principal hors classe et les niveaux de rémunération est modifiée comme suit :
Niveau de rémunération Echelon Grade Sous-catégories Catégories
De 1 à 25 De 1 à 25 Prédicateur principal émérite classe exceptionnelle A1 A
De 1 à 25 De 1 à 25 Prédicateur principal émérite A1 A
De 1 à 25 De 1 à 25 Prédicateur principal hors classe A1 A
Art. 2 - Le ministre des affaires religieuses et la ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 avril 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires religieuses
Ahmed Adhoum
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires religieuses,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 94-597 du 22 mars 1994, fixant les attributions du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2003-2432 du 24 novembre 2003, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des personnels enseignants exerçants dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation et les niveaux de rémunération, tel que complété par le décret n° 2005-1006 du 24 mars 2005,
Vu le décret n° 2013-2226 du 3 juin 2013, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des enseignants exerçants dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2015-521 du 24 juin 2015,
Vu le décret n° 2014-3942 du 17 octobre 2014, fixant le statut particulier du corps des prédicateurs et des initiateurs des affaires religieuses du ministère des affaires religieuses, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2017-465 du 12 avril 2017,
Vu le décret n° 2014-3944 du 17 octobre 2014, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des prédicateurs et des initiateurs des affaires religieuses du ministère des affaires religieuses et les niveaux de rémunération,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajoutée au tableau indiqué à l'article premier du décret n° 2014-3944 du 17 octobre 2014 susvisé, la concordance des échelons du grade de prédicateur principal émérite classe exceptionnelle et les niveaux de rémunération et la concordance des échelons des grades de prédicateur principal émérite et de prédicateur principal hors classe et les niveaux de rémunération est modifiée comme suit :
Niveau de rémunération Echelon Grade Sous-catégories Catégories
De 1 à 25 De 1 à 25 Prédicateur principal émérite classe exceptionnelle A1 A
De 1 à 25 De 1 à 25 Prédicateur principal émérite A1 A
De 1 à 25 De 1 à 25 Prédicateur principal hors classe A1 A
Art. 2 - Le ministre des affaires religieuses et la ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 avril 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires religieuses
Ahmed Adhoum
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi Le Chef du
Youssef Chahed
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