Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi n° 2017/1 en date du 11 avril 2017, relative au projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature.

Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2017/1 en date du 11 avril 2017, relative au projet de loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique modifiant et complétant la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistratureConseil supérieur de la magistrature

Le Conseil supérieur de la magistrature est un organe constitutionnel tunisien qui garantit, dans le cadre de ses attributions, le bon fonctionnement du pouvoir judiciaire et l'indépendance de la justice conformément aux dispositions de la

ConstitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et des traités internationaux ratifiés.

(1).