Loi n° 2017-24 du 12 avril 2017, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 30 novembre 2016, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement pour la contribution au financement du programme d'alimentation en eau potable en milieu rural-phase II (PAEPR II).

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2017-24 du 12 avril 2017, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 30 novembre 2016, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement pour la contribution au financement du programme d'alimentation en eau potable en milieu rural-phase II (PAEPR II) (1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé, l’accord de prêt, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 30 novembre 2016, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement, d'un montant de cent vingt-trois millions sept cent mille (123.700.000) euros, pour le financement du programme d'alimentation en eau potable en milieu rural-phase II (PAEPR II).
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 12 avril 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 29 mars 2017.