Loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017, modifiant et complétant la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature.
JORT numéro 2017-031
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AR
organique n° 2017-19 du 18 avril 2017, modifiant et complétant la organique
n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature (1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la organique dont la teneur suit :
Article premier - Il est ajouté un quatrième alinéa à l’article 36 de la organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature, ainsi rédigé:
Article 36 (quatrième alinéa) - A défaut de quorum mentionné à l’alinéa précédent, la réunion se tient valablement une heure après, à condition que le nombre des membres présents ne soit inférieur au tiers.
Art. 2 - Il est ajouté au chapitre V : dispositions transitoires de la organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature, l’article 79 bis ainsi rédigé :
Article 79 bis - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 32 et de l’article 33 de la organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature, il est procédé, en cas de vacance au ou à l’un des conseils de la magistrature, à l’élection d’un président et d’un vice-président au conseil concerné pour exercer leur mission de manière temporaire jusqu’à ce que la vacance soit comblée par l’élection d’un président et d’un vice-président.
Art. 3 - Sont abrogées les dispositions du deuxième alinéa de l’article 73 de la organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature.
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 28 mars 2017.
Art. 4 - La première réunion du est convoquée d’office par le président de l’assemblée des représentants du peuple et en cas d’empêchement par l’un de ses deux vice-présidents, dans un délai maximum de sept jours à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Ladite convocation n’est susceptible d’aucune voie de recours même celle pour excès de pouvoir.
La présente organique sera publiée au Journal de la République Tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 18 avril 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature (1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la organique dont la teneur suit :
Article premier - Il est ajouté un quatrième alinéa à l’article 36 de la organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature, ainsi rédigé:
Article 36 (quatrième alinéa) - A défaut de quorum mentionné à l’alinéa précédent, la réunion se tient valablement une heure après, à condition que le nombre des membres présents ne soit inférieur au tiers.
Art. 2 - Il est ajouté au chapitre V : dispositions transitoires de la organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature, l’article 79 bis ainsi rédigé :
Article 79 bis - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 32 et de l’article 33 de la organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature, il est procédé, en cas de vacance au ou à l’un des conseils de la magistrature, à l’élection d’un président et d’un vice-président au conseil concerné pour exercer leur mission de manière temporaire jusqu’à ce que la vacance soit comblée par l’élection d’un président et d’un vice-président.
Art. 3 - Sont abrogées les dispositions du deuxième alinéa de l’article 73 de la organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature.
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 28 mars 2017.
Art. 4 - La première réunion du est convoquée d’office par le président de l’assemblée des représentants du peuple et en cas d’empêchement par l’un de ses deux vice-présidents, dans un délai maximum de sept jours à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Ladite convocation n’est susceptible d’aucune voie de recours même celle pour excès de pouvoir.
La présente organique sera publiée au Journal de la République Tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 18 avril 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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