Loi n° 2017-21 du 12 avril 2017, portant approbation de la convention de garantie conclue le 13 février 2017, entre le gouvernement de la République Tunisienne et un groupe de banques étrangères relative au crédit octroyé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz (STEG) relatif au financement du projet de réalisation de la centrale à turbines à gaz de Bouchemma.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2017-21 du 12 avril 2017, portant approbation de la convention de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

conclue le 13 février 2017, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et un groupe de banques étrangères relative au crédit octroyé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz (STEG) relatif au financement du projet de réalisation de la centrale à turbines à gaz de Bouchemma (1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée, la convention de garantie, annexée à la présente loi, conclue le 13 février 2017, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et un groupe de banques étrangères (Citibank N.A London branch, SFIL et Citibank Europe Plc UK branch) relative au crédit octroyé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz (STEG) conclu le 13 décembre 2016, d'un montant de quatre vingt dix neuf million quatre cent quarante quatre mille cent vingt deux euros et soixante et un cents (99.444.122,61) pour le financement du projet de réalisation de la centrale à turbines à gaz de Bouchemma.
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 29 mars 2017.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 12 avril 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi