Loi n° 2017-22 du 12 avril 2017, portant approbation de l'accord relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat au prêt additionnel conclu le 30 novembre 2016, entre l'office national de l'assainissement et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet d'assainissement du Nord de Tunis.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2017-22 du 12 avril 2017, portant approbation de l'accord relatif à l'octroi de la garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

de l'Etat au prêt additionnel conclu le 30 novembre 2016, entre l'office nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays

de l'assainissement et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet d'assainissement du Nord de Tunis (1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé, l'accord relatif à l'octroi de la garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

de l'Etat au prêt additionnel, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 30 novembre 2016, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, relatif à la garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

de l'Etat au prêt accordé par la banque internationale pour la reconstruction et le développement à l'office nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays

d'assainissement d'un montant de seize millions deux cent mille (16.200.000) euros pour le financement du projet d’assainissement du Nord de Tunis.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 12 avril 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 29 mars 2017.