Arrêté de la ministre des finances du 5 avril 2017, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de la détermination de la nature des investissements permettant le développement de la technologie ou sa maîtrise et les investissements d'innovation.
JORT numéro 2017-029
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AR
Arrêté de la ministre des finances du 5 avril 2017, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la chargée de la détermination de la nature des investissements permettant le développement de la technologie ou sa maîtrise et les investissements d'innovation.
La ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 88-92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d'investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2011-99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des conditions de leurs interventions,
Vu le code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux,
Vu la n° 91-38 du 8 juin 1991, portant création de l'agence de promotion de l'industrie telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2010-25 du 17 juin 2010,
Vu la d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant la de l'investissement,
Vu le code des organismes de placement collectif promulgué par la n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2011-99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissements des conditions de leurs interventions,
Vu la n° 2005-58 du 18 juillet 2005, relative aux fonds d'essaimage,
Vu la n° 2008-60 du 4 août 2008, portant création de l'agence nationale de la promotion de la recherche et de l'innovation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2010-42 du 26 juillet 2010,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, relative à la de l'investissement,
Vu n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010.
Arrête :
Article premier - Les revenus et bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation des entreprises qui réalisent des investissements permettant le développement de la technologie ou sa maîtrise bénéficient des avantages fiscaux prévus par l'article 74 du code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.
Art. 2 - L'approbation de la nature de ces investissements est accordée sur décision du ministre chargé des finances après avis d'une créée à cet effet et dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par le présent arrêté.
Art. 3 - Est créée auprès du ministère des finances, une chargée d'émettre son avis sur la nature des investissements éligibles au bénéfice de l'avantage fiscal visé à l'article premier du présent arrêté.
Art. 4 - La créée en vertu de l'article 3 du présent arrêté est présidée par le directeur général des avantages fiscaux et financiers ou son représentant et est composée des membres suivants :
- un représentant de la direction générale des avantages fiscaux et financiers au ministère des finances,
- un représentant de la direction générale des au ministère des finances,
- un représentant de la direction générale des études et de la législation au ministère des finances,
- un représentant du ministère chargé de l'industrie,
- un représentant du ministère chargé de la recherche scientifique,
- un représentant du ministère chargé des technologies de l'information,
- un représentant de l'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation,
- un représentant de l'agence nationale de la promotion de la recherche et de l'innovation.
Le président de la peut convoquer toute personne dont la présence à ses travaux sera utile et ce, en fonction de son ordre du jour,
Les membres de la doivent avoir au moins la fonction de directeur d'administration centrale ou équivalent, et ils sont désignés par décision du ministre chargé des finances sur proposition des ministères et organismes susvisés.
Art. 5 - La se réunit sur convocation de son président chaque fois que nécessaire sur la base d'un ordre du jour transmis à tous ses membres dix jours au moins avant la date de la réunion. Les délibérations de la ne sont valables qu'en présence de la majorité de ses membres et qu'en présence de représentants du ministère chargé des finances et du ministère chargé de l'industrie. Les avis sont pris à la majorité des voix des membres présents et en cas d'égalité la voix du président est prépondérante.
Si le quorum n'est pas atteint, le président de la convoque de nouveau les membres et la se réunit à la date prévue par son président dans un délai n'excédant pas sept jours à compter de la date de la première réunion, et ce, nonobstant le nombre des membres présents.
Le secrétariat de la est assuré par la direction générale des avantages fiscaux et financiers au ministère des finances qui est chargée notamment de préparer les ordres du jour des réunions de la commission, d'envoyer les convocations, d'élaborer les procès¬-verbaux des réunions, d'élaborer les données statistiques d'une façon périodique et d'une manière générale la préparation des travaux de la et la tenue des dossiers.
Les délibérations de la sont consignées dans des procès-verbaux signés dont une copie est transmise à chacun de ses membres.
Un fonctionnaire de la direction générale des avantages fiscaux et financiers ayant au moins la fonction de chef de d'administration centrale est chargé d'assurer la mission de rapporteur de la sans participer au vote.
Art. 6 - Une décision du ministre chargé des finances est accordée pour l'approbation de la nature des investissements permettant le développement de la technologie ou sa maîtrise et les investissements d'innovation concernés par l'avantage fiscal prévu par l'article 74 du code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, et ce, après avis de la susvisée.
Art. 7 - Le présent arrêté s'applique à compter du 1er avril 2017.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 avril 2017.
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
La ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 88-92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d'investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2011-99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des conditions de leurs interventions,
Vu le code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux,
Vu la n° 91-38 du 8 juin 1991, portant création de l'agence de promotion de l'industrie telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2010-25 du 17 juin 2010,
Vu la d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant la de l'investissement,
Vu le code des organismes de placement collectif promulgué par la n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2011-99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissements des conditions de leurs interventions,
Vu la n° 2005-58 du 18 juillet 2005, relative aux fonds d'essaimage,
Vu la n° 2008-60 du 4 août 2008, portant création de l'agence nationale de la promotion de la recherche et de l'innovation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2010-42 du 26 juillet 2010,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, relative à la de l'investissement,
Vu n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010.
Arrête :
Article premier - Les revenus et bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation des entreprises qui réalisent des investissements permettant le développement de la technologie ou sa maîtrise bénéficient des avantages fiscaux prévus par l'article 74 du code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.
Art. 2 - L'approbation de la nature de ces investissements est accordée sur décision du ministre chargé des finances après avis d'une créée à cet effet et dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par le présent arrêté.
Art. 3 - Est créée auprès du ministère des finances, une chargée d'émettre son avis sur la nature des investissements éligibles au bénéfice de l'avantage fiscal visé à l'article premier du présent arrêté.
Art. 4 - La créée en vertu de l'article 3 du présent arrêté est présidée par le directeur général des avantages fiscaux et financiers ou son représentant et est composée des membres suivants :
- un représentant de la direction générale des avantages fiscaux et financiers au ministère des finances,
- un représentant de la direction générale des au ministère des finances,
- un représentant de la direction générale des études et de la législation au ministère des finances,
- un représentant du ministère chargé de l'industrie,
- un représentant du ministère chargé de la recherche scientifique,
- un représentant du ministère chargé des technologies de l'information,
- un représentant de l'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation,
- un représentant de l'agence nationale de la promotion de la recherche et de l'innovation.
Le président de la peut convoquer toute personne dont la présence à ses travaux sera utile et ce, en fonction de son ordre du jour,
Les membres de la doivent avoir au moins la fonction de directeur d'administration centrale ou équivalent, et ils sont désignés par décision du ministre chargé des finances sur proposition des ministères et organismes susvisés.
Art. 5 - La se réunit sur convocation de son président chaque fois que nécessaire sur la base d'un ordre du jour transmis à tous ses membres dix jours au moins avant la date de la réunion. Les délibérations de la ne sont valables qu'en présence de la majorité de ses membres et qu'en présence de représentants du ministère chargé des finances et du ministère chargé de l'industrie. Les avis sont pris à la majorité des voix des membres présents et en cas d'égalité la voix du président est prépondérante.
Si le quorum n'est pas atteint, le président de la convoque de nouveau les membres et la se réunit à la date prévue par son président dans un délai n'excédant pas sept jours à compter de la date de la première réunion, et ce, nonobstant le nombre des membres présents.
Le secrétariat de la est assuré par la direction générale des avantages fiscaux et financiers au ministère des finances qui est chargée notamment de préparer les ordres du jour des réunions de la commission, d'envoyer les convocations, d'élaborer les procès¬-verbaux des réunions, d'élaborer les données statistiques d'une façon périodique et d'une manière générale la préparation des travaux de la et la tenue des dossiers.
Les délibérations de la sont consignées dans des procès-verbaux signés dont une copie est transmise à chacun de ses membres.
Un fonctionnaire de la direction générale des avantages fiscaux et financiers ayant au moins la fonction de chef de d'administration centrale est chargé d'assurer la mission de rapporteur de la sans participer au vote.
Art. 6 - Une décision du ministre chargé des finances est accordée pour l'approbation de la nature des investissements permettant le développement de la technologie ou sa maîtrise et les investissements d'innovation concernés par l'avantage fiscal prévu par l'article 74 du code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, et ce, après avis de la susvisée.
Art. 7 - Le présent arrêté s'applique à compter du 1er avril 2017.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 avril 2017.
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Vu
Le Chef du
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