Arrêté du ministre des affaires culturelles du 4 avril 2017, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques de l'institut national du patrimoine.
JORT numéro 2017-029
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AR
Arrêté du ministre des affaires culturelles du 4 avril 2017, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques de l'institut du patrimoine.
Le ministre des affaires culturelles,
Vu la constitution,
Vu la n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu le décret n° 88-1981du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98 -2548 du 28 décembre 1998,
Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la en matière de gestion et de conservation des documents administratifs,
Vu le décret n° 93-1609 du 26 juillet 1993, fixant l' de l'institut du patrimoine et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 4 avril 2016, relative à l'approbation du calendrier de conservation des documents spécifiques à l'institut du patrimoine.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le calendrier des délais de conservation des documents spécifiques à l'institut du patrimoine composé de vingt neuf (29) règles de conservation figurant sur vingt huit (28) pages.
Art. 2 - Tous les services concernés de l'institut du patrimoine sont chargés de l'application du contenu de ce calendrier.
Art. 3 - Le directeur général de l'institut du patrimoine est chargé de la mise à jour de ce calendrier selon les procédures prévues par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 susvisé.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 avril 2017.
Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des affaires culturelles,
Vu la constitution,
Vu la n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu le décret n° 88-1981du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98 -2548 du 28 décembre 1998,
Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la en matière de gestion et de conservation des documents administratifs,
Vu le décret n° 93-1609 du 26 juillet 1993, fixant l' de l'institut du patrimoine et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 4 avril 2016, relative à l'approbation du calendrier de conservation des documents spécifiques à l'institut du patrimoine.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le calendrier des délais de conservation des documents spécifiques à l'institut du patrimoine composé de vingt neuf (29) règles de conservation figurant sur vingt huit (28) pages.
Art. 2 - Tous les services concernés de l'institut du patrimoine sont chargés de l'application du contenu de ce calendrier.
Art. 3 - Le directeur général de l'institut du patrimoine est chargé de la mise à jour de ce calendrier selon les procédures prévues par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 susvisé.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 avril 2017.
Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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