Arrêté de la ministre de la santé du 21 mars 2017, portant création du comité technique de coordination avec le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et fixant sa composition et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2017-024
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Arrêté de la ministre de la santé du 21 mars 2017, portant création du comité technique de coordination avec le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et fixant sa composition et les modalités de son fonctionnement.
La ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire et notamment son article 8,
Vu la n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles telle que modifiée et complétée par la n° 2007-12 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 2014-4775 du 29 décembre 2014, portant changement d'appellation des services et des établissements publics relevant du ministère de la santé,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1298 du 29 novembre 2016, portant conclusion de l'accord-cadre entre le de la République Tunisienne et le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.
Arrête :
Article premier - Est créé auprès du ministère de la santé un comité technique de coordination avec le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.
Art. 2 - Le comité technique de coordination avec le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme est chargé notamment de présenter au fonds mondial des propositions d'appui financier dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre le sida et les maladies sexuellement transmissibles, la tuberculose et le paludisme, et ce, en coordination avec les différents intervenants dans ce domaine.
Art. 3 - Le comité technique de coordination avec le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme a notamment pour mission de :
- présenter au fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme des propositions pour établir des programmes communs de collaboration et mobiliser des ressources pour lutter contre le sida et les maladies sexuellement transmissibles, la tuberculose et le paludisme,
- identifier une ou plusieurs structures pour jouer le rôle de bénéficiaire principal pour la gestion et l'administration des ressources financières accordées ainsi que le ou les ordonnateurs de ces ressources,
- assure le suivi et évaluer régulièrement l'avancement de l'exécution des plans et des programmes approuvés par le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme,
- créer au niveau de la structure en commun accord avec celle-ci le bénéficiaire principal et sous son contrôle une unité de gestion qui assure le suivi de l'exécution et l'achèvement de la mise en œuvre des plans et des programmes approuvés,
- présenter des demandes de financement supplémentaires avant l'expiration de la période principale de financement convenue avec le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.
Art. 4 - Le comité technique de coordination avec le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme est composé des membres suivants :
- le président : le directeur général de la santé,
- le vice-président : un représentant des organismes non gouvernementaux.
Les membres :
- un représentant de la direction des soins de santé de base,
- un représentant de la direction de médecine scolaire et universitaire,
- un représentant de l'unité des laboratoires de biologie médicale,
- un représentant de l'unité centrale pour la transfusion sanguine et les banques du sang,
- un représentant de l'unité de la pharmacie et du médicament,
- un représentant de l'office de la famille et de la population,
- un infectiologue désigné par le ministre de la santé,
- un représentant du conseil de l'ordre des médecins,
- un représentant du conseil de l'ordre des médecins dentistes,
- un représentant du conseil de l'ordre des pharmaciens,
- un représentant du ministère de l'intérieur,
- un représentant du ministère de la justice,
- un représentant du ministère des affaires étrangères,
- un représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- un représentant du ministère des affaires religieuses,
- un représentant du ministère des affaires sociales,
- un représentant du ministère de l'éducation,
- un représentant du ministère chargé des affaires de la jeunesse et du sport,
- cinq (5) représentants des associations œuvrant dans le domaine de lutte contre le sida,
- un représentant des personnes vivantes avec le VIH sida,
- trois (3) représentants des populations-clés de la transmission du VIH,
- un représentant du secteur privé,
- deux (2) représentants des sociétés savantes œuvrant dans le domaine,
- un représentant des organisations internationales spécialisées dans le domaine de la santé.
Le président du comité peut convoquer toute personne ayant une compétence particulière pour participer aux travaux du comité avec un avis consultatif.
Art. 5 - Les membres du comité technique de coordination avec le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme sont nommés par décision de la ministre de la santé, sur proposition des directions, des ministères, des structures, des organisations et des associations concernés.
Le principe de la parité des genres doit être observé lors de la désignation des membres du comité technique de coordination avec le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.
Art. 6 - Il est créé au sein du comité technique de coordination avec le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme un comité de pilotage qui est chargé de fixer le calendrier des réunions du comité ainsi que les modalités de son fonctionnement.
En outre, le comité de pilotage est chargé d’étudier les différentes propositions relatives aux projets d’appui et de formuler une proposition unique de requête nationale pour la présenter à l'approbation du comité technique.
Art. 7 - Le comité technique de coordination avec le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme se réunit sur convocation de son président au moins une fois tout les trois (3) mois et toutes les fois que la situation l'exige.
L'ordre du jour des réunions du comité est fixé par son président et est communiqué à ses membres dix (10) jours au moins avant la date de la réunion.
Art. 8 - Le comité technique de coordination avec le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme ne peut siéger valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, le comité se réunit, une deuxième fois, quelque soit le nombre de ses membres présents.
Le comité technique de coordination avec le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme émet son avis sur les questions qui lui sont soumises à la majorité des voix des membres présents, et en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les travaux du comité sont consignés dans des procès-verbaux.
Art. 9 - Le secrétariat du comité technique de coordination avec le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme est assuré par la direction des soins de santé de base qui est chargé notamment de la tenue et de la conservation des dossiers du comité et de consigner les procès-verbaux de ses réunions dans un registre spécial tenu à cet effet.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mars 2017.
La ministre de la santé
Samira Meraï Feriaa
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
La ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire et notamment son article 8,
Vu la n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles telle que modifiée et complétée par la n° 2007-12 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 2014-4775 du 29 décembre 2014, portant changement d'appellation des services et des établissements publics relevant du ministère de la santé,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1298 du 29 novembre 2016, portant conclusion de l'accord-cadre entre le de la République Tunisienne et le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.
Arrête :
Article premier - Est créé auprès du ministère de la santé un comité technique de coordination avec le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.
Art. 2 - Le comité technique de coordination avec le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme est chargé notamment de présenter au fonds mondial des propositions d'appui financier dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre le sida et les maladies sexuellement transmissibles, la tuberculose et le paludisme, et ce, en coordination avec les différents intervenants dans ce domaine.
Art. 3 - Le comité technique de coordination avec le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme a notamment pour mission de :
- présenter au fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme des propositions pour établir des programmes communs de collaboration et mobiliser des ressources pour lutter contre le sida et les maladies sexuellement transmissibles, la tuberculose et le paludisme,
- identifier une ou plusieurs structures pour jouer le rôle de bénéficiaire principal pour la gestion et l'administration des ressources financières accordées ainsi que le ou les ordonnateurs de ces ressources,
- assure le suivi et évaluer régulièrement l'avancement de l'exécution des plans et des programmes approuvés par le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme,
- créer au niveau de la structure en commun accord avec celle-ci le bénéficiaire principal et sous son contrôle une unité de gestion qui assure le suivi de l'exécution et l'achèvement de la mise en œuvre des plans et des programmes approuvés,
- présenter des demandes de financement supplémentaires avant l'expiration de la période principale de financement convenue avec le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.
Art. 4 - Le comité technique de coordination avec le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme est composé des membres suivants :
- le président : le directeur général de la santé,
- le vice-président : un représentant des organismes non gouvernementaux.
Les membres :
- un représentant de la direction des soins de santé de base,
- un représentant de la direction de médecine scolaire et universitaire,
- un représentant de l'unité des laboratoires de biologie médicale,
- un représentant de l'unité centrale pour la transfusion sanguine et les banques du sang,
- un représentant de l'unité de la pharmacie et du médicament,
- un représentant de l'office de la famille et de la population,
- un infectiologue désigné par le ministre de la santé,
- un représentant du conseil de l'ordre des médecins,
- un représentant du conseil de l'ordre des médecins dentistes,
- un représentant du conseil de l'ordre des pharmaciens,
- un représentant du ministère de l'intérieur,
- un représentant du ministère de la justice,
- un représentant du ministère des affaires étrangères,
- un représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- un représentant du ministère des affaires religieuses,
- un représentant du ministère des affaires sociales,
- un représentant du ministère de l'éducation,
- un représentant du ministère chargé des affaires de la jeunesse et du sport,
- cinq (5) représentants des associations œuvrant dans le domaine de lutte contre le sida,
- un représentant des personnes vivantes avec le VIH sida,
- trois (3) représentants des populations-clés de la transmission du VIH,
- un représentant du secteur privé,
- deux (2) représentants des sociétés savantes œuvrant dans le domaine,
- un représentant des organisations internationales spécialisées dans le domaine de la santé.
Le président du comité peut convoquer toute personne ayant une compétence particulière pour participer aux travaux du comité avec un avis consultatif.
Art. 5 - Les membres du comité technique de coordination avec le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme sont nommés par décision de la ministre de la santé, sur proposition des directions, des ministères, des structures, des organisations et des associations concernés.
Le principe de la parité des genres doit être observé lors de la désignation des membres du comité technique de coordination avec le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.
Art. 6 - Il est créé au sein du comité technique de coordination avec le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme un comité de pilotage qui est chargé de fixer le calendrier des réunions du comité ainsi que les modalités de son fonctionnement.
En outre, le comité de pilotage est chargé d’étudier les différentes propositions relatives aux projets d’appui et de formuler une proposition unique de requête nationale pour la présenter à l'approbation du comité technique.
Art. 7 - Le comité technique de coordination avec le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme se réunit sur convocation de son président au moins une fois tout les trois (3) mois et toutes les fois que la situation l'exige.
L'ordre du jour des réunions du comité est fixé par son président et est communiqué à ses membres dix (10) jours au moins avant la date de la réunion.
Art. 8 - Le comité technique de coordination avec le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme ne peut siéger valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, le comité se réunit, une deuxième fois, quelque soit le nombre de ses membres présents.
Le comité technique de coordination avec le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme émet son avis sur les questions qui lui sont soumises à la majorité des voix des membres présents, et en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les travaux du comité sont consignés dans des procès-verbaux.
Art. 9 - Le secrétariat du comité technique de coordination avec le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme est assuré par la direction des soins de santé de base qui est chargé notamment de la tenue et de la conservation des dossiers du comité et de consigner les procès-verbaux de ses réunions dans un registre spécial tenu à cet effet.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mars 2017.
La ministre de la santé
Samira Meraï Feriaa
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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