Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 2 mars 2017, portant délégation de signature.
JORT numéro 2017-024
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AR
Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 2 mars 2017, portant délégation de signature.
Le ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-¬89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1995, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, portant du ministère des affaires locales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-148 du 25 janvier 2017, chargeant Monsieur Tarek Dorgham, administrateur général de l'intérieur des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère des affaires locales et de l'environnement, à compter du 5 octobre 2016.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Tarek Dorgham, administrateur général de l'intérieur chargé des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère des affaires locales et de l'environnement, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires locales et de l'environnement, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des affaires administratives et financières, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 25 janvier 2017.
Tunis, le 2 mars 2017.
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Riadh Mouakher
Le ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-¬89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1995, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, portant du ministère des affaires locales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-148 du 25 janvier 2017, chargeant Monsieur Tarek Dorgham, administrateur général de l'intérieur des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère des affaires locales et de l'environnement, à compter du 5 octobre 2016.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Tarek Dorgham, administrateur général de l'intérieur chargé des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère des affaires locales et de l'environnement, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires locales et de l'environnement, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des affaires administratives et financières, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 25 janvier 2017.
Tunis, le 2 mars 2017.
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Riadh Mouakher
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