Arrêté du ministre de la justice du 21 mars 2017, fixant la date d'ouverture de la cour d'appel à Jendouba.
JORT numéro 2017-024
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de la justice du 21 mars 2017, fixant la date d'ouverture de la cour d' à Jendouba.
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l' judiciaire, au et au statut de la magistrature, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou compétée et notamment son article 2,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-962 du 3 août 2015, portant création d'une cour d' à Jendouba.
Arrête :
Article premier - La date d'ouverture de la cour d' à Jendouba est fixée au 16 septembre 2017.
Art. 2 - Le premier président de la cour d' du Kef se dessaisit, par ordonnance, au du premier président de la cour d' de Jendouba, des instances civiles et pénales qui n'auront pas fait l'objet, à la date du 15 septembre 2017, d'une décision au fond.
Art. 3 - Les services concernés du ministère de la justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de République Tunisienne.
Tunis, le 21 mars 2017.
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l' judiciaire, au et au statut de la magistrature, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou compétée et notamment son article 2,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-962 du 3 août 2015, portant création d'une cour d' à Jendouba.
Arrête :
Article premier - La date d'ouverture de la cour d' à Jendouba est fixée au 16 septembre 2017.
Art. 2 - Le premier président de la cour d' du Kef se dessaisit, par ordonnance, au du premier président de la cour d' de Jendouba, des instances civiles et pénales qui n'auront pas fait l'objet, à la date du 15 septembre 2017, d'une décision au fond.
Art. 3 - Les services concernés du ministère de la justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de République Tunisienne.
Tunis, le 21 mars 2017.
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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