Arrêté du ministre de la justice du 21 mars 2017, fixant la date d'ouverture de la Justice cantonale de Bir Ali Ben Khelifa.

Arrêté du ministre de la justice du 21 mars 2017, fixant la date d'ouverture de la Justice cantonale de Bir Ali Ben Khelifa.
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

judiciaire, au conseil supérieur de la magistratureConseil supérieur de la magistrature

Le Conseil supérieur de la magistrature est un organe constitutionnel tunisien qui garantit, dans le cadre de ses attributions, le bon fonctionnement du pouvoir judiciaire et l'indépendance de la justice conformément aux dispositions de la

ConstitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et des traités internationaux ratifiés.

et au statut de la magistrature, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou compétée et notamment son article 2,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 76-283 du 29 mars 1976, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Aghareb,
Vu le décret n° 2013-1297 du 26 février 2013, portant création d'une justice cantonale à Bir Ali Ben Khelifa.
Arrête :
Article premier - La date d'ouverture de la justice cantonale de Bir Ali Ben Khelifa est fixée au 16 septembre 2017.
Art. 2 - Le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

cantonal d'Aguareb se dessaisira par ordonnance au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

du jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

cantonal de Bir Ali Ben Khelifa, des instances relevant désormais de la compétence de celui-ci et n'ayant pas fait l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d'une décision au fond à la date du 15 septembre 2017.
Art. 3 - Les services concernés du ministère de la justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de République Tunisienne.
Tunis, le 21 mars 2017.
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Vu
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Youssef Chahed