Arrêté du ministre de l'éducation du 21 mars 2017, modifiant l'arrêté du 24 avril 2008, relatif au régime de l'examen du baccalauréat.
JORT numéro 2017-024
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l'éducation du 21 mars 2017, modifiant l'arrêté du 24 avril 2008, relatif au régime de l'examen du baccalauréat.
le ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la loi
n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du 24 avril 2008, relatif au régime de l'examen du baccalauréat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 12 août 2016.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du dernier paragraphe du point 2 de l'article 19 (nouveau) de l'arrêté du 14 mars 2014 susvisé et remplacées comme suit :
Ces jurys présentent les dossiers délibérés à la nationale chargée par le ministre de l'éducation à prononcer des sanctions à l'encontre des candidats reconnus coupables dans les cas de fraude ou de mauvaise conduite, ce jury prend une décision pour chaque cas comme suit :
- les cas de fraude ou tentative de fraude ou de mauvaise conduite : l'interdiction de s'inscrire à l'examen pour une période allant de 1 à 3 ans et leur exclusion des établissements éducatifs publics,
- les cas de fraude ou la tentative de fraude accompagnés de la mauvaise conduite : l'interdiction de s'inscrire à l'examen pour une période allant de 2 à 5 ans et leur exclusion des établissements éducatifs publics.
Les jurys peuvent également proposer au ministre de l'éducation d'engager une enquête administrative afin de déterminer les responsabilités.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mars 2017.
Le ministre de l'éducation
Neji Jalloul
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
le ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la loi
n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du 24 avril 2008, relatif au régime de l'examen du baccalauréat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 12 août 2016.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du dernier paragraphe du point 2 de l'article 19 (nouveau) de l'arrêté du 14 mars 2014 susvisé et remplacées comme suit :
Ces jurys présentent les dossiers délibérés à la nationale chargée par le ministre de l'éducation à prononcer des sanctions à l'encontre des candidats reconnus coupables dans les cas de fraude ou de mauvaise conduite, ce jury prend une décision pour chaque cas comme suit :
- les cas de fraude ou tentative de fraude ou de mauvaise conduite : l'interdiction de s'inscrire à l'examen pour une période allant de 1 à 3 ans et leur exclusion des établissements éducatifs publics,
- les cas de fraude ou la tentative de fraude accompagnés de la mauvaise conduite : l'interdiction de s'inscrire à l'examen pour une période allant de 2 à 5 ans et leur exclusion des établissements éducatifs publics.
Les jurys peuvent également proposer au ministre de l'éducation d'engager une enquête administrative afin de déterminer les responsabilités.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mars 2017.
Le ministre de l'éducation
Neji Jalloul
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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