Arrêté du ministre de la justice du 21 mars 2017, fixant la date d'ouverture du siège auxiliaire du tribunal immobilier à Nabeul.
JORT numéro 2017-024
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de la justice du 21 mars 2017, fixant la date d'ouverture du siège auxiliaire du immobilier à Nabeul.
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 19 février 1957, portant réorganisation du immobilier de Tunisie,
Vu le code des droits réels promulgué par la loi
n° 65-5 du 12 février 1965 et notamment son article 310,
Vu le décret n° 94-1156 du 23 mai 1994, fixant les sièges auxiliaires du immobilier,
Vu le décret n° 2014-900 du 28 janvier 2014, portant création au immobilier à Nabeul,
Vu l'arrêté du ministre de la justice du 30 mai 2016, fixant la compétence territoriale des sièges auxiliaires du immobilier.
Arrête :
Article premier - La date d'ouverture du siège auxiliaire du immobilier à Nabeul est fixée au 16 septembre 2017.
Art. 2 - Le président du immobilier se dessaisit, par ordonnance, au du président du siège auxiliaire du immobilier à Nabeul, des dossiers qui n'auront pas fait l'objet, à la date du 15 septembre 2017, d'une décision au fond.
Art. 3 - Les services concernés du ministère de la justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de République Tunisienne.
Tunis, le 21 mars 2017.
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 19 février 1957, portant réorganisation du immobilier de Tunisie,
Vu le code des droits réels promulgué par la loi
n° 65-5 du 12 février 1965 et notamment son article 310,
Vu le décret n° 94-1156 du 23 mai 1994, fixant les sièges auxiliaires du immobilier,
Vu le décret n° 2014-900 du 28 janvier 2014, portant création au immobilier à Nabeul,
Vu l'arrêté du ministre de la justice du 30 mai 2016, fixant la compétence territoriale des sièges auxiliaires du immobilier.
Arrête :
Article premier - La date d'ouverture du siège auxiliaire du immobilier à Nabeul est fixée au 16 septembre 2017.
Art. 2 - Le président du immobilier se dessaisit, par ordonnance, au du président du siège auxiliaire du immobilier à Nabeul, des dossiers qui n'auront pas fait l'objet, à la date du 15 septembre 2017, d'une décision au fond.
Art. 3 - Les services concernés du ministère de la justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de République Tunisienne.
Tunis, le 21 mars 2017.
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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