Décret gouvernemental n° 2017-363 du 1er mars 2017, portant création de l'unité de vie pour l'hébergement des personnes handicapées à Kairouan et fixant son organisation administrative et financière et ses modalités de fonctionnement.
JORT numéro 2017-022
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la et notamment son article 48,
Vu la
Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.
Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.
Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.
Vu la
Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.
Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.
Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.
Vu la
Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.
Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.
Vu la
Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.
Vu la
Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant
Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction
Vu le décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d'emplois fonctionnels, tel que modifié par le décret n° 98-204 du 8 janvier 1998,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des
Toute personne travaillant pour l'État ou pour l'un des organismes dotés de la personnalité juridique publique et en situation civile
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005, relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées à la fixation des critères de handicap et aux conditions d'attribution de handicap, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2006-1859 du 3 juillet 2006,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant
Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.
Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité
Vu l'avis du
Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.
Après la délibération du conseil de ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Chapitre premier
La création et les attributions
Section I - La création
Article premier - Est créée une unité de vie pour l'hébergement des personnes handicapées à Kairouan.
Elle est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et soumis à la tutelle du ministère des affaires sociales.
Section II - Les attributions
Art. 2 - L'unité de vie pour l'hébergement des personnes handicapées à Kairouan a pour mission :
- l'hébergement des personnes handicapées notamment nécessiteuses, en situation d'
L'état d'une personne incapable de prendre des décisions en raison d'une circonstance médicale ou autre
- l'hébergement des personnes handicapées admises selon les dispositions des deux articles 16 et 19 du présent décret gouvernemental,
- fournir l'hébergement à la population cible et lui assurer les besoins essentiels de protection et de l'encadrement social, sanitaire et psychologique,
- assurer les services de prise en charge de jour aux résidents en collaboration avec leurs familles et leur permettre d'exercer des activités de réhabilitation et d'intégration et des activités culturelles et de loisirs,
- assurer les services sociaux au
Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.
Chapitre II
L'
Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction
Art. 3. L'unité de vie pour l'hébergement des personnes handicapées à Kairouan comprend une direction de l'unité de vie et un conseil consultatif.
Section I - La direction de l'unité
Art. 4 - L'unité de vie pour l'hébergement des personnes handicapées à Kairouan est dirigée par un directeur nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. Il a emploi et avantages de sous-directeur d’administration centrale.
Art. 5 - Le directeur de l'unité de vie pour l'hébergement des personnes handicapées à Kairouan prend les décisions dans tous les domaines relevant des attributions de l'unité à l'exception de celles relevant de l'autorité de tutelle.
Il est chargé notamment de :
- veiller à l'exécution des attributions de l'unité de vie,
- la gestion administrative et financière de l'unité de vie,
- la préparation et la présentation du
Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique
- la préparation de l'ordre du jour du conseil
Un expert professionnel qui donne des conseils dans un domaine particulier
- la représentation du l'unité de vie auprès des tiers.
Le directeur de l'unité peut déléguer une partie de ses attributions ou sa
Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause
Art. 6 - La direction de l'unité de vie pour l'hébergement des personnes handicapées à Kairouan comprend :
- un
Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.
- un
Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.
- trois (3) surveillants.
1- le
Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.
Il est chargé notamment de :
- coordonner avec les services judiciaires et administratifs spécialisés pour l'accueil des personnes handicapées orientées vers l'unité de vie,
- fournir les besoins essentiels et assurer l'encadrement social, sanitaire et psychologique des résidents,
- prévoir, assurer le suivi de l'exécution et évaluer les programmes sociaux, d'animation et de loisir au
Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.
- la réintégration des résidents.
2- Le
Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.
Il est chargé notamment de :
- proposer le
Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique
- gérer les affaires du personnel,
- gérer les équipements et les moyens mis à la disposition de l'unité,
- assurer le suivi de l'exécution du
Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique
3- trois (3) surveillants : Ils sont chargés notamment de veiller au bon déroulement du travail à l'unité de vie, d'assurer de bonnes conditions de séjour et d'appliquer le règlement intérieur de l'unité de vie.
Art. 7 - Les trois (3) surveillants sont désignés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales parmi les agents ayant le grade de secrétaire d'administration ou un grade équivalent et chacun d'eux bénéficie, dans ce cas, d'une indemnité de
L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé
Art. 8 - Les chefs de services de l'unité de vie sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales conformément aux conditions requises pour la
Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.
Section II - Le conseil
Un expert professionnel qui donne des conseils dans un domaine particulier
Art. 9 - Le conseil
Un expert professionnel qui donne des conseils dans un domaine particulier
Art. 10 - Le conseil
Un expert professionnel qui donne des conseils dans un domaine particulier
- le directeur de l'unité de vie : président,
- un représentant du ministère des affaires sociales,
- un représentant du ministère de justice,
- un représentant du ministère de la santé,
- un représentant du ministère de l'intérieur,
- délégué de protection de l'enfance,
- deux (2) représentants des associations œuvrant dans le domaine de la protection des personnes handicapées.
Les membres du conseil
Un expert professionnel qui donne des conseils dans un domaine particulier
Le président du conseil peut faire
La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance
Le chef de
Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.
Art. 11 - Le conseil
Un expert professionnel qui donne des conseils dans un domaine particulier
Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal
Les réunions du conseil ne sont tenues que si les deux tiers de ses membres sont présents. A défaut d'atteinte du quorum, le président du conseil adresse une deuxième convocation aux membres, une semaine au moins avant la date prévue de la réunion.
La réunion sera tenue, suite à la deuxième convocation, quelque soit le nombre des présents. Les recommandations et les propositions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Chapitre III
L'
Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction
Art. 12 - Les recettes de l'unité de vie pour les personnes handicapées à Kairouan comprennent :
- les subventions octroyées par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou tout autre organisme public,
- les ressources propres provenant des activités et des produits de l'unité de vie,
- les dons et legs.
Art. 13 - Les dépenses de l'unité de vie comprennent les dépenses relatives au fonctionnement et à la gestion administrative et les dépenses d'intervention au
Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.
Art. 14 - Le directeur de l'unité de vie est l'ordonnateur du budget. Toutefois, il peut être assisté par un ou plusieurs agents de l'unité conformément aux conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 15 - Un comptable, dont la gestion financière est soumise à la législation et la réglementation en vigueur, effectue les opérations de recettes et de dépenses.
Chapitre IV
Les modalités du fonctionnement de l'unité de vie
Section I - Les conditions et procédures d'admission et de séjour à l'unité
Art. 16 - En outre les personnes soumises par les pouvoirs judiciaires, le délégué à la protection de l'enfance et par les commissions régionales des personnes handicapées prévues à l'article 2 du présent décret gouvernemental sont admises à l'unité de vie les personnes handicapées sans soutien familial ou ayant prouvé que leurs familles se trouvent dont l'
L'état d'une personne incapable de prendre des décisions en raison d'une circonstance médicale ou autre
Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation
La composition de la
Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation
Art. 17 - La personne handicapée est admise en tant que résidente ou demie résidente pour une durée déterminée ou indéterminée.
Art. 18 - L'administration de l'unité de vie accueille les personnes handicapées dans la limite de sa capacité d'accueil et ne doit en aucun cas la dépasser.
Art. 19 - Le dossier d'admission doit contenir :
- une copie de la carte d'identité nationale de l'intéressé, pour les personnes qui ont atteint l'âge de la majorité,
- une copie de la carte d'handicap de l'intéressé,
- une copie de la carte d'affiliation de l'intéressé à l'un des régimes de sécurité sociale, d'une copie de la carte de soins gratuits ou de la carte de soins à tarifs réduits, si elle existe,
- un
Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.
- un
Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.
- une autorisation d'hébergement légalisée émanant du tuteur pour l'handicapé
Un enfant est une personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité légale et qui est donc soumis à la protection et aux lois spéciales pour mineurs.
L'état d'une personne incapable de prendre des décisions en raison d'une circonstance médicale ou autre
- un formulaire rempli par l'intéresse ou par son tuteur déterminant la durée de résidence.
Art. 20 - L'unité de vie veille à fournir les besoins essentiels des résidents relatif à l'hébergement, la tenue vestimentaire, la nourriture, la protection sanitaire, l'encadrement psychique et moral en vue de favoriser leur autonomie et faciliter leur intégration sociale.
Section II - L'
Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction
Art. 21 - Il exerce dans l'unité de vie un personnel pluridisciplinaire réparti entre des médecins, des cadres paramédicaux spécialisés dans le domaine de médecine physique et de l'ergothérapie, des psychologues, des personnels sociaux, d'éducateurs spécialisés, des cadres administratifs et des ouvriers.
Art. 22 - Les modalités de fonctionnement de l'unité de vie et le système d'internat appliqué aux personnes résidentes sont fixés par un règlement intérieur arrêté par le directeur de l'unité après avis du conseil consultatif. Il est approuvé par l'autorité de tutelle.
Art. 23 - Le ministre des affaires sociales et la ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal
Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies
Tunis, le 1er mars 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi Le Chef du
Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité
Youssef Chahed