Décret gouvernemental n° 2017-366 du 13 mars 2017, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Siliana (délégations de Siliana Nord, Errouhia, Makther, Gaâfour, Bargou, Kesra et Siliana Sud).
JORT numéro 2017-022
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AR
Décret gouvernemental n° 2017-366 du 13 mars 2017, portant homologation des procès-verbaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Siliana (délégations de Siliana Nord, Errouhia, Makther, Gaâfour, Bargou, Kesra et Siliana Sud).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la loi
n° 2010-34 du 29 juin 2010,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 93-1833 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Siliana,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, portant la fixation des attributions du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Siliana en date des 5 octobre et 20 novembre 2015, 22 février et 31 mai 2016,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Siliana (délégations de Siliana Nord, Errouhia, Makther, Gaâfour, Bargou, Kesra et Siliana Sud), indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Localisation Superficie en m² N° T.P.D
1 Echaboubia 2
(Oued Ettamrit) Secteur de Siliana Ville
Délégation de Siliana Nord 20266 11933
2 Lotissement Urbain
Domanial d'Errouhia Secteur d' Errouhia
Délégation d'Errouhia 340 24889
3 Terre Boukhatra Secteur d'El Arab
Délégation de Siliana Nord 25879 32380
4 Parcelle El Whichette Secteur d'El Garâa
Délégation de Makther 38200 33512
5 Parcelle Echaraâ Secteur d'El Garâa
Délégation de Makther 21578 33513
6 Parcelle El Karriér Secteur d'El Garâa
Délégation de Makther 23214 33514
7 Parcelle Ezraïbia Secteur de Jema
Délégation de Siliana Nord 44488 33543
8 Domaine Ettourba Secteur Aïn Zrigue
Délégation de Gaâfour 90736 34725
9 Ejjahfa Secteur Aïn Zrigue
Délégation de Gaâfour 35420 35687
10 Khour El Hallouf Secteur Aïn Zrigue
Délégation de Gaâfour 27532 35689
N° d'ordre Nom de l'immeuble Localisation Superficie en m² N° T.P.D
11 Parcelle Henchir El Hmam Secteur d'Ouled Fradj
Délégation de Bargou 41692 35873
12 Henchir Attia Secteur d'Ellouza
Délégation de Kesra 48886 35939
13 El Hjar Secteur d'Ellouza
Délégation de Kesra 18823 35940
14 El Argoub Secteur d'Ellouza
Délégation de Kesra 49109 35941
15 El Lawah Secteur d'Ellouza
Délégation de Kesra 36704 35942
16 El Madiouna Secteur Aïn Eddissa
Délégation de Siliana Nord 51724 35984
17 Kraïm Helal Secteur d' Essfina
Délégation de Siliana Sud 32077 39478
18 Erroutba Secteur d'Ejjmilet
Délégation d' Errouhia 137495 40941
19 Parcelle Ettalla Secteur d'Ejjmilet
Délégation d'Errouhia 158393 40936
20 Argoub El Khouabi Secteur d'Ejjmilet
Délégation d'Errouhia 230946 41644
21 Saffaïet Bou Araâr Secteur de Saddine
Délégation de Makther 143375 65468
22 Saffaïet Beni Moussa Secteur de Saddine
Délégation de Makther 388619 65469
23 Kraïm Eznati Secteur d'Essfina
Délégation de Siliana Sud 315349 69744
24 Fejj Errih Secteur d' Essfina
Délégation de Siliana Sud 101249 69743
25 Bouzardoum Secteur d'Essfina
Délégation de Siliana Sud 814312 69742
26 Parcelle Bouzaïene Secteur de Beni Hazem
Délégation de Makther 26758 65470
27 Lotissement Urbain
Domanial de Makther Secteur de Makther ville
Délégation de Makther 47 65472
Art. 2 - Le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne
Tunis, le 13 mars 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la loi
n° 2010-34 du 29 juin 2010,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 93-1833 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Siliana,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, portant la fixation des attributions du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Siliana en date des 5 octobre et 20 novembre 2015, 22 février et 31 mai 2016,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Siliana (délégations de Siliana Nord, Errouhia, Makther, Gaâfour, Bargou, Kesra et Siliana Sud), indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Localisation Superficie en m² N° T.P.D
1 Echaboubia 2
(Oued Ettamrit) Secteur de Siliana Ville
Délégation de Siliana Nord 20266 11933
2 Lotissement Urbain
Domanial d'Errouhia Secteur d' Errouhia
Délégation d'Errouhia 340 24889
3 Terre Boukhatra Secteur d'El Arab
Délégation de Siliana Nord 25879 32380
4 Parcelle El Whichette Secteur d'El Garâa
Délégation de Makther 38200 33512
5 Parcelle Echaraâ Secteur d'El Garâa
Délégation de Makther 21578 33513
6 Parcelle El Karriér Secteur d'El Garâa
Délégation de Makther 23214 33514
7 Parcelle Ezraïbia Secteur de Jema
Délégation de Siliana Nord 44488 33543
8 Domaine Ettourba Secteur Aïn Zrigue
Délégation de Gaâfour 90736 34725
9 Ejjahfa Secteur Aïn Zrigue
Délégation de Gaâfour 35420 35687
10 Khour El Hallouf Secteur Aïn Zrigue
Délégation de Gaâfour 27532 35689
N° d'ordre Nom de l'immeuble Localisation Superficie en m² N° T.P.D
11 Parcelle Henchir El Hmam Secteur d'Ouled Fradj
Délégation de Bargou 41692 35873
12 Henchir Attia Secteur d'Ellouza
Délégation de Kesra 48886 35939
13 El Hjar Secteur d'Ellouza
Délégation de Kesra 18823 35940
14 El Argoub Secteur d'Ellouza
Délégation de Kesra 49109 35941
15 El Lawah Secteur d'Ellouza
Délégation de Kesra 36704 35942
16 El Madiouna Secteur Aïn Eddissa
Délégation de Siliana Nord 51724 35984
17 Kraïm Helal Secteur d' Essfina
Délégation de Siliana Sud 32077 39478
18 Erroutba Secteur d'Ejjmilet
Délégation d' Errouhia 137495 40941
19 Parcelle Ettalla Secteur d'Ejjmilet
Délégation d'Errouhia 158393 40936
20 Argoub El Khouabi Secteur d'Ejjmilet
Délégation d'Errouhia 230946 41644
21 Saffaïet Bou Araâr Secteur de Saddine
Délégation de Makther 143375 65468
22 Saffaïet Beni Moussa Secteur de Saddine
Délégation de Makther 388619 65469
23 Kraïm Eznati Secteur d'Essfina
Délégation de Siliana Sud 315349 69744
24 Fejj Errih Secteur d' Essfina
Délégation de Siliana Sud 101249 69743
25 Bouzardoum Secteur d'Essfina
Délégation de Siliana Sud 814312 69742
26 Parcelle Bouzaïene Secteur de Beni Hazem
Délégation de Makther 26758 65470
27 Lotissement Urbain
Domanial de Makther Secteur de Makther ville
Délégation de Makther 47 65472
Art. 2 - Le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne
Tunis, le 13 mars 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
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