Décret Présidentiel n° 2017-42 du 13 mars 2017, portant ratification de l'accord relatif au transport aérien conclu le 19 novembre 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Congo.

Décret Présidentiel n° 2017-42 du 13 mars 2017, portant ratification de l'accord relatif au transport aérien conclu le 19 novembre 2015, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République de Congo.
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2017-11 du 13 mars 2017, portant approbation de l'accord relatif au transport aérien conclu le 19 novembre 2015, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République de Congo,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de la ratification des conventions,
Vu l'accord relatif au transport aérien conclu le 19 novembre 2015, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et ie gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République de Congo.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié l'accord relatif au transport aérien conclu le 19 novembre 2015, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République de Congo.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères et le ministre du transport sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mars 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi