Loi n° 2017-12 du 13 mars 2017, portant approbation de la convention cadre conclue le 4 octobre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce relative au financement des importations de la société tunisienne des industries de raffinage en pétrole brut et produits pétroliers et de la société tunisienne de l’électricité et du gaz en gaz naturel
JORT numéro 2017-022
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Loi n° 2017-12 du 13 mars 2017, portant approbation de la convention cadre conclue le 4 octobre 2016, entre le de la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce relative au financement des importations de la société tunisienne des industries de raffinage en pétrole brut et produits pétroliers et de la société tunisienne de l’électricité et du gaz en gaz naturel (1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée la convention cadre, annexée à la présente loi, conclue le 4 octobre 2016, entre le de la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce relative au financement des importations de la société tunisienne des industries de raffinage en pétrole brut et produits pétroliers d'un montant ne dépassant pas cent cinquante millions (150.000.000) dollars USD et de la société tunisienne de l'électricité et du gaz en gaz naturel d'un montant ne dépassant pas cent soixante millions (160.000.000) dollars USD.
La présente sera publiée au Journal de la République Tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 13 mars 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 28 février 2017.
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée la convention cadre, annexée à la présente loi, conclue le 4 octobre 2016, entre le de la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce relative au financement des importations de la société tunisienne des industries de raffinage en pétrole brut et produits pétroliers d'un montant ne dépassant pas cent cinquante millions (150.000.000) dollars USD et de la société tunisienne de l'électricité et du gaz en gaz naturel d'un montant ne dépassant pas cent soixante millions (160.000.000) dollars USD.
La présente sera publiée au Journal de la République Tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 13 mars 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 28 février 2017.
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