Arrêté du ministre de la fonction publique et de la gouvernance du 18 janvier 2017, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2017-014
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AR
Arrêté du ministre de la fonction publique et de la gouvernance du 18 janvier 2017, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de la fonction publique et de la gouvernance,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et lui rattachant des structures,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-305 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-962 du 4 août 2016, fixant les attributions du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-55 du 10 janvier 2017, portant de Monsieur Mohamed Imed Touibi, contrôleur général de la commande publique, chef de cabinet du ministre de la fonction publique et de la gouvernance, à compter du 1er décembre 2016.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 83-112 du 12 décembre 1983, telle que modifiée par la n° 97-83 du 20 décembre 1997, Monsieur Mohamed Imed Touibi, chef de cabinet du ministre de la fonction publique et de la gouvernance, est habilité à signer par délégation du ministre de la fonction publique et de la gouvernance, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés disciplinaires, à l'exception de la révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er décembre 2016.
Tunis, le 18 janvier 2017.
Le ministre de la fonction publique et de la gouvernance
Abid Briki
Le ministre de la fonction publique et de la gouvernance,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et lui rattachant des structures,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-305 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-962 du 4 août 2016, fixant les attributions du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-55 du 10 janvier 2017, portant de Monsieur Mohamed Imed Touibi, contrôleur général de la commande publique, chef de cabinet du ministre de la fonction publique et de la gouvernance, à compter du 1er décembre 2016.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 83-112 du 12 décembre 1983, telle que modifiée par la n° 97-83 du 20 décembre 1997, Monsieur Mohamed Imed Touibi, chef de cabinet du ministre de la fonction publique et de la gouvernance, est habilité à signer par délégation du ministre de la fonction publique et de la gouvernance, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés disciplinaires, à l'exception de la révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er décembre 2016.
Tunis, le 18 janvier 2017.
Le ministre de la fonction publique et de la gouvernance
Abid Briki
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