Décret gouvernemental n° 2017-264 du 13 février 2017, portant détachement d'un magistrat.
JORT numéro 2017-014
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AR
Par décret gouvernemental n° 2017-264 du 13 février 2017.
Madame Faten Chatti, magistrat de premier grade, est détachée auprès du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale (agence tunisienne de coopération technique) pour une période n'excédant pas cinq ans, à compter du 1er décembre 2016.
Madame Faten Chatti, magistrat de premier grade, est détachée auprès du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale (agence tunisienne de coopération technique) pour une période n'excédant pas cinq ans, à compter du 1er décembre 2016.
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