Décret gouvernemental n° 2017-266 du 13 février 2017, portant démission d'un magistrat.
JORT numéro 2017-014
Disponible en
FR
AR
Par décret gouvernemental n° 2017-266 du 13 février 2017.
La démission de Monsieur Amor Mansour, magistrat de troisième grade, est acceptée.
La démission de Monsieur Amor Mansour, magistrat de troisième grade, est acceptée.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
