Décret Présidentiel n° 2017-31 du 15 février 2017, portant prorogation de l'état d'urgence.

Décret Présidentiel n° 2017-31 du 15 février 2017, portant prorogation de l'état d'urgence.
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de

gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment son article 77,
Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, règlementant l’état d’urgence,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-3 du 17 janvier 2017, portant déclaration de l'état d'urgence,
Et après consultationConsultation

La consultation est l’action de consulter, de demander un avis.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et du président de l'assemblée des représentants du peuple.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - L'état d'urgenceÉtat d'urgence

L'état d'urgence est une situation exceptionnelle où les autorités peuvent prendre des mesures temporaires pour faire face à une menace grave pour l'ordre public.

est prorogé sur tout le territoire de la République Tunisienne pour une période de trois mois, à compter du 16 février 2017 jusqu’au 15 mai 2017.
Art. 2 - Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 février 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi