Décret gouvernemental n° 2016-1402 du 27 décembre 2016, modifiant le décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis.
JORT numéro 2016-105
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Décret gouvernemental n° 2016-1402 du 27 décembre 2016, modifiant le décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la santé et du ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire et notamment son article 35,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits, modifié par le décret n° 2012-2522 du 16 octobre 2012 et le décret gouvernemental n° 2016-111 du 25 janvier 2016, notamment ses articles 12 et 24,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 24 du décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques, relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis, modifié par le décret n° 2012-2522 du 16 octobre 2012 et le décret gouvernemental n° 2016-111 du 25 janvier 2016 susvisé, et remplacées par les dipositons suivantes :
Article 24 (nouveau) - La validité des cartes de soins à tarifs réduits attribuées conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental et délivrées durant les années 2011, 2012 et 2013, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2018.
Art. 2 - La ministre de la santé, le ministre des affaires sociales et la ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 décembre 2016.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
La ministre de la santé
Samira Meraï Feriaa
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la santé et du ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire et notamment son article 35,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits, modifié par le décret n° 2012-2522 du 16 octobre 2012 et le décret gouvernemental n° 2016-111 du 25 janvier 2016, notamment ses articles 12 et 24,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 24 du décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques, relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis, modifié par le décret n° 2012-2522 du 16 octobre 2012 et le décret gouvernemental n° 2016-111 du 25 janvier 2016 susvisé, et remplacées par les dipositons suivantes :
Article 24 (nouveau) - La validité des cartes de soins à tarifs réduits attribuées conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental et délivrées durant les années 2011, 2012 et 2013, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2018.
Art. 2 - La ministre de la santé, le ministre des affaires sociales et la ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 décembre 2016.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
La ministre de la santé
Samira Meraï Feriaa
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi Le Chef du
Youssef Chahed
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