Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 19 décembre 2016, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Garaat Leblidet de la délégation de Nasr Allah au gouvernorat de Kairouan.
JORT numéro 2016-105
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AR
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 19 décembre 2016, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Garaat Leblidet de la délégation de Nasr Allah au gouvernorat de Kairouan.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 71-9 du 16 février 1971 et par la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment son article 13,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-826 du 24 juin 2016, portant création d'un périmètre public irrigué à Garaat Leblidet de la délégation de Nasr Allah au gouvernorat de Kairouan,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de la publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué de Garaat Leblidet de la délégation de Nasr Allah au gouvernorat de Kairouan, créé par le décret gouvernemental n° 2016-826 du 24 juin 2016 susvisé.
Art.2 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2016.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 71-9 du 16 février 1971 et par la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment son article 13,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-826 du 24 juin 2016, portant création d'un périmètre public irrigué à Garaat Leblidet de la délégation de Nasr Allah au gouvernorat de Kairouan,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de la publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué de Garaat Leblidet de la délégation de Nasr Allah au gouvernorat de Kairouan, créé par le décret gouvernemental n° 2016-826 du 24 juin 2016 susvisé.
Art.2 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2016.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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