Arrêté de la ministre de la santé du 27 décembre 2016, portant délégation de signature.
JORT numéro 2016-105
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AR
Arrêté de la ministre de la santé du 27 décembre 2016, portant délégation de signature.
La ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etats à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-746 du 13 mars 2006 et le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1360 du 1er décembre 2016, chargeant Madame Kaouther Hedhli épouse Ben Ammar, administrateur en chef, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de la santé.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Kaouther Hedhli épouse Ben Ammar, administrateur en chef, directeur général des services communs au ministère de la santé, est habilitée à signer par délégation de la ministre de la santé, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er novembre 2016.
Tunis, le 27 décembre 2016.
La ministre de la santé
Samira Meraï Feriaa
La ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etats à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-746 du 13 mars 2006 et le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1360 du 1er décembre 2016, chargeant Madame Kaouther Hedhli épouse Ben Ammar, administrateur en chef, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de la santé.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Kaouther Hedhli épouse Ben Ammar, administrateur en chef, directeur général des services communs au ministère de la santé, est habilitée à signer par délégation de la ministre de la santé, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er novembre 2016.
Tunis, le 27 décembre 2016.
La ministre de la santé
Samira Meraï Feriaa
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