Décret gouvernemental n° 2016-1401 du 27 décembre 2016, modifiant le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d’attribution et de retrait de la carte de soins gratuits.
JORT numéro 2016-105
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Décret gouvernemental n° 2016-1401 du 27 décembre 2016, modifiant le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d’attribution et de retrait de la carte de soins gratuits.
Lé chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la santé et du ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire et notamment son article 35,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits, modifié par le décret n° 2012-2521 du 16 octobre 2012 et le décret gouvernemental n° 2016-112 du 25 janvier 2016, notamment ses articles 9 et 11,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 11 du décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits, modifié par le décret n° 2012-2521 du 16 octobre 2012 et le décret gouvernemental n° 2016-112 du 25 janvier 2016 susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 11 (nouveau) - La validité des cartes de soins gratuits attribuées conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental et délivrées durant les années 2011, 2012 et 2013 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2018.
Art. 2 - La ministre de la santé, le ministre des affaires sociales et la ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 décembre 2016.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
La ministre de la santé
Samira Meraï Feriaa
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi Le Chef du
Youssef Chahed
Lé chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la santé et du ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire et notamment son article 35,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits, modifié par le décret n° 2012-2521 du 16 octobre 2012 et le décret gouvernemental n° 2016-112 du 25 janvier 2016, notamment ses articles 9 et 11,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 11 du décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits, modifié par le décret n° 2012-2521 du 16 octobre 2012 et le décret gouvernemental n° 2016-112 du 25 janvier 2016 susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 11 (nouveau) - La validité des cartes de soins gratuits attribuées conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental et délivrées durant les années 2011, 2012 et 2013 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2018.
Art. 2 - La ministre de la santé, le ministre des affaires sociales et la ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 décembre 2016.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
La ministre de la santé
Samira Meraï Feriaa
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi Le Chef du
Youssef Chahed
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