Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 19 décembre 2016, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Chaouachine de la délégation de Chorbane au gouvernorat de Mahdia.
JORT numéro 2016-105
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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 19 décembre 2016, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Chaouachine de la délégation de Chorbane au gouvernorat de Mahdia.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 71-9 du 16 février 1971 et par la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 13 et 14,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole,
Vu le décret n° 2006-56 du 9 janvier 2006, portant création d'un périmètre public irrigué à Chaouachine de la délégation de Chorbane au gouvernorat de Mahdia,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du 10 mars 2006, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Chaouachine de la délégation de Chorbane au gouvernorat de Mahdia,
Vu l'avis de la susvisée chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Mahdia le 25 mars 2015.
Arrête :
Article premier - Est homologué le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Chaouachine de la délégation de Chorbane au gouvernorat de Mahdia, annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interpartes. Les privilèges, hypothèques et baux de toute nature portant sur des parcelles soumises au ¬réaménagement foncier existant au moment de l'application du réaménagement sont transférés de droit sur les nouvelles parcelles reçues en échange par le débiteur ou bailleur.
Art. 3 - Les propriétaires sont tenus de payer la différence de valeur entre la parcelle de terre d'origine et la parcelle de terre attribuée dans le cadre du réaménagement foncier au de l'agence foncière agricole. Les copropriétaires sont considérés solidaires pour le paiement de cette valeur, une hypothèque en rang utile grèvera la parcelle de terre attribuée pour de paiement de cette différence.
Art. 4 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2016.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 71-9 du 16 février 1971 et par la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 13 et 14,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole,
Vu le décret n° 2006-56 du 9 janvier 2006, portant création d'un périmètre public irrigué à Chaouachine de la délégation de Chorbane au gouvernorat de Mahdia,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du 10 mars 2006, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Chaouachine de la délégation de Chorbane au gouvernorat de Mahdia,
Vu l'avis de la susvisée chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Mahdia le 25 mars 2015.
Arrête :
Article premier - Est homologué le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Chaouachine de la délégation de Chorbane au gouvernorat de Mahdia, annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interpartes. Les privilèges, hypothèques et baux de toute nature portant sur des parcelles soumises au ¬réaménagement foncier existant au moment de l'application du réaménagement sont transférés de droit sur les nouvelles parcelles reçues en échange par le débiteur ou bailleur.
Art. 3 - Les propriétaires sont tenus de payer la différence de valeur entre la parcelle de terre d'origine et la parcelle de terre attribuée dans le cadre du réaménagement foncier au de l'agence foncière agricole. Les copropriétaires sont considérés solidaires pour le paiement de cette valeur, une hypothèque en rang utile grèvera la parcelle de terre attribuée pour de paiement de cette différence.
Art. 4 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2016.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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