Arrêté du ministre du commerce du 13 mai 2016, portant délégation dé signature.
JORT numéro 2016-039
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AR
Arrêté du ministre du commerce du 13 mai 2016, portant délégation dé signature.
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 Janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-360 du 9 mars 2016, chargeant Monsieur Habib Latrach, conseiller du administratif, des fonctions de chef de cabinet du ministre du commerce, à compter du 15 février 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-361 du 9 mars 2016, chargeant Monsieur Habib Latrach, conseiller du administratif, des fonctions de chargé de mission au cabinet du ministre du commerce, à compter du 15 février 2016,
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-mentionné, Monsieur Habib Latrach, conseiller du administratif, chargé de mission et chef de cabinet du ministre du commerce, est habilité à signer, par délégation du ministre du commerce, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Habib Latrach est autorisé à déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux dispositions de l'article deux du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-mentionné.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 15 février 2016 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mai 2016.
Le ministre du commerce
Mohsen Hassen
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 Janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-360 du 9 mars 2016, chargeant Monsieur Habib Latrach, conseiller du administratif, des fonctions de chef de cabinet du ministre du commerce, à compter du 15 février 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-361 du 9 mars 2016, chargeant Monsieur Habib Latrach, conseiller du administratif, des fonctions de chargé de mission au cabinet du ministre du commerce, à compter du 15 février 2016,
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-mentionné, Monsieur Habib Latrach, conseiller du administratif, chargé de mission et chef de cabinet du ministre du commerce, est habilité à signer, par délégation du ministre du commerce, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Habib Latrach est autorisé à déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux dispositions de l'article deux du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-mentionné.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 15 février 2016 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mai 2016.
Le ministre du commerce
Mohsen Hassen
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