Arrêté du ministre de l'intérieur du 13 mai 2016, portant délégation de signature.
JORT numéro 2016-039
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AR
Arrêté du ministre de l'intérieur du 13 mai 2016, portant délégation de signature.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 84-1245 du 20 octobre 1984 portant statut particulier de l'inspection générale du ministère de l'intérieur modifié par le décret n° 2014-69 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-1261 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2014-4554 du 29 décembre 2014, portant de Monsieur Habib Rdifi, contrôleur en chef des services publics, au grade contrôleur général des services publics,
Vu le décret n° 2015-2 du 2 janvier 2015, chargeant Monsieur Habib Rdifi, contrôleur en chef des services publics des fonctions d'inspecteur général du ministère de l'intérieur, à compter du 3 décembre 2014.
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Habib Rdifi, contrôleur général des services publics, chargé des fonctions d'inspecteur général du ministère de l'intérieur, est habilité à signer, par délégation du ministre de l’intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de l'inspection générale du ministère de l’intérieur, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Habib Rdifi est autorisé à subdéléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 12 janvier 2016 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mai 2016.
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 84-1245 du 20 octobre 1984 portant statut particulier de l'inspection générale du ministère de l'intérieur modifié par le décret n° 2014-69 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-1261 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2014-4554 du 29 décembre 2014, portant de Monsieur Habib Rdifi, contrôleur en chef des services publics, au grade contrôleur général des services publics,
Vu le décret n° 2015-2 du 2 janvier 2015, chargeant Monsieur Habib Rdifi, contrôleur en chef des services publics des fonctions d'inspecteur général du ministère de l'intérieur, à compter du 3 décembre 2014.
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Habib Rdifi, contrôleur général des services publics, chargé des fonctions d'inspecteur général du ministère de l'intérieur, est habilité à signer, par délégation du ministre de l’intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de l'inspection générale du ministère de l’intérieur, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Habib Rdifi est autorisé à subdéléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 12 janvier 2016 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mai 2016.
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
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