Arrêté du ministre de la santé du 13 mai 2016, portant délégation du droit de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2016-039
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AR
Arrêté du ministre de la santé du 13 mai 2016, portant délégation du droit de en matière disciplinaire.
Le ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-1844 du 2 décembre 1991, fixant l' administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des établissements publics de santé, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-676 du 29 mars 1993,
Vu le décret n° 91-1845 du 2 décembre 1991, fixant le régime de rémunération ainsi que les conditions de des directeurs généraux et du personnels administratifs et techniques nantis d'un emploi fonctionnel au seins des établissements publics de santé,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1254 du 11 septembre 2015, portant de Monsieur Mongi Khemiri, conseiller des services publiques, directeur général de l'hôpital « La Rabta » de Tunis à compter du 1er juillet 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du 10 juin 2003, portant création des commissions paritaires administratives pour le personnel de la santé publique.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et conformément aux dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le ministre de la santé délègue à Monsieur Mongi Khemiri, conseiller des services publiques, directeur général de l'hôpital « La Rabta » de Tunis, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions des sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation, et ce, pour les agents relevant de son autorité et n'appartenant pas aux corps médical et juxta médical ou aux cadres administratifs et techniques nantis d'un emploi fonctionnel.
Art. 2 - Cette délégation est accordée sous réserve des dispositions de l'arrêté du 10 juin 2003, portant création des commissions paritaires administratives pour le personnel de la santé publique.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2015 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mai 2016.
Le ministre de la santé
Saïd Aïdi
Le ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-1844 du 2 décembre 1991, fixant l' administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des établissements publics de santé, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-676 du 29 mars 1993,
Vu le décret n° 91-1845 du 2 décembre 1991, fixant le régime de rémunération ainsi que les conditions de des directeurs généraux et du personnels administratifs et techniques nantis d'un emploi fonctionnel au seins des établissements publics de santé,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1254 du 11 septembre 2015, portant de Monsieur Mongi Khemiri, conseiller des services publiques, directeur général de l'hôpital « La Rabta » de Tunis à compter du 1er juillet 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du 10 juin 2003, portant création des commissions paritaires administratives pour le personnel de la santé publique.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et conformément aux dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le ministre de la santé délègue à Monsieur Mongi Khemiri, conseiller des services publiques, directeur général de l'hôpital « La Rabta » de Tunis, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions des sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation, et ce, pour les agents relevant de son autorité et n'appartenant pas aux corps médical et juxta médical ou aux cadres administratifs et techniques nantis d'un emploi fonctionnel.
Art. 2 - Cette délégation est accordée sous réserve des dispositions de l'arrêté du 10 juin 2003, portant création des commissions paritaires administratives pour le personnel de la santé publique.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2015 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mai 2016.
Le ministre de la santé
Saïd Aïdi
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