Arrêté du ministre de l'intérieur du 13 mai 2016, portant délégation de signature.
JORT numéro 2016-039
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AR
Arrêté du ministre de l'intérieur du 13 mai 2016, portant délégation de signature.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-1261 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2012-105 du 21 mars 2012, chargeant Monsieur Ridha Ben Rabeh, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des relations extérieures et de coopération internationale au ministère de l'intérieur,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2328 du 18 décembre 2015, portant maintien de Monsieur Ridha Ben Rabeh, conseiller des services publics, directeur général des relations extérieures et de coopération internationale au ministère de l'intérieur, en activité pour une année après atteinte de l'âge légale de la retraite, à compter du 1er janvier 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ridha Ben Rabeh, conseiller des services publics, chargé des fonctions de directeur général des relations extérieures et de coopération internationale au ministère de l'intérieur, est habilité à signer, par délégation du ministre de l’intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des relations extérieures et de coopération internationale, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Ridha Ben Rabeh est autorisé à subdéléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 12 janvier 2016 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mai 2016.
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-1261 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2012-105 du 21 mars 2012, chargeant Monsieur Ridha Ben Rabeh, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des relations extérieures et de coopération internationale au ministère de l'intérieur,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2328 du 18 décembre 2015, portant maintien de Monsieur Ridha Ben Rabeh, conseiller des services publics, directeur général des relations extérieures et de coopération internationale au ministère de l'intérieur, en activité pour une année après atteinte de l'âge légale de la retraite, à compter du 1er janvier 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ridha Ben Rabeh, conseiller des services publics, chargé des fonctions de directeur général des relations extérieures et de coopération internationale au ministère de l'intérieur, est habilité à signer, par délégation du ministre de l’intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des relations extérieures et de coopération internationale, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Ridha Ben Rabeh est autorisé à subdéléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 12 janvier 2016 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mai 2016.
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
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