Décret gouvernemental n° 2016-76 du 11 janvier 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère des affaires religieuses pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2016-007
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Décret gouvernemental n° 2016-76 du 11 janvier 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère des affaires religieuses pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires religieuses,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 94-597 du 22 mars 1994, fixant les attributions du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d'un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du de l'Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-2899 du 25 août 2008, portant création d'unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant leur et modalités de leur fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2014-385 du 17 janvier 2014,
Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014,
Vu le décret n° 2013-4522 du 12 novembre 2013, portant du ministère des affaires religieuses,
Vu décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au ministère des affaires religieuses une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat. Ladite unité est placée sous l'autorité du ministre des affaires religieuses.
Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs instituée par l'article premier du présent décret gouvernemental, est chargée de ce qui suit :
- la coordination des différentes étapes de mise en œuvre avec l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme du de l'Etat, créée au ministère des finances par le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008 susvisé,
- la conduite et le suivi des différents travaux relatifs à la mise en place de la gestion budgétaire par objectifs au sein du ministère,
- l'encadrement et la formation des agents du ministère intervenant dans la mise en place de la réforme, dans l'élaboration, l'exécution et le suivi du budget,
- la contribution à l'élaboration des programmes, sous-programmes et actions,
- l'aide à :
* la fixation des indicateurs de performance pour chaque programme,
* la préparation et l'actualisation du cadre sectoriel de dépenses à moyen terme,
* la préparation des rapports et documents qui accompagnent les projets de budgets annuels, selon la nouvelle programmation,
* la création au des intervenants dans la mise en place de la réforme d'une base de données au ministère pour la collecte d'informations et de documents relatifs au projet,
* la soumission de rapports trimestriels au ministre sur l'avancement des travaux de mise en place de la réforme au ministère.
Art. 3 - Le délai de réalisation du projet de réforme de la gestion du est fixé à cinq ans, et ce, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental selon les étapes qui suivent :
1- la première année : L'unité est chargée notamment des travaux suivants :
- le suivi de l'étape de formation dans la gestion budgétaire par objectifs,
- le démarrage de l'élaboration d'une base de données, la discussion du plan des programmes du ministère avec les administrations et les cadres concernés et la conduite des travaux de fixation de ces programmes et du cadre de performance de chaque programme,
- la conduite des travaux d'élaboration d'un exercice relatif au du ministère pour l'année prochaine et la fixation des tableaux de passage à la classification budgétaire selon les programmes,
- le démarrage de l'élaboration du projet annuel de performance pour la troisième année et du projet du du ministère selon les programmes,
- la soumission des rapports trimestriels au ministre des affaires religieuses sur l'avancement des travaux de mise en place de la réforme.
2- la deuxième année : L'unité est chargée notamment des travaux suivants :
- la fixation des derniers tableaux de passage de la classification budgétaire actuelle à la classification budgétaire selon les programmes,
- la conduite des travaux d'élaboration du du ministère pour l'année prochaine suivant l'approche de la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
- la conduite des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
- la conduite des travaux d'élaboration des rapports et des documents qui accompagnent les projets des budgets annuels selon la programmation,
- l'actualisation de la base de données pour la collecte d'informations et de documents relatifs au projet et sa mise à la disposition des intervenants dans la mise en place de la nouvelle réforme.
3- La troisième année : L'unité est chargée notamment des travaux suivants :
- l'application progressive des solutions techniques pour harmoniser la gestion des finances publiques avec la gestion du par objectifs,
- la formation des cadres du ministère dans l'ensemble des solutions techniques convenues,
- la conduite des travaux d'élaboration du du ministère pour l'année prochaine suivant l'approche de la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
- la conduite des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
- la conduite des travaux d'élaboration des rapports et des documents qui accompagnent les projets des budgets annuels selon la programmation.
4- La quatrième année : L’unité est chargée notamment des travaux suivants :
- l'application progressive des solutions techniques pour harmoniser la gestion des finances publiques avec la gestion du par objectifs,
- la formation des cadres du ministère dans l'ensemble des solutions techniques convenues,
- la conduite des travaux d'élaboration du du ministère pour l'année prochaine suivant l'approche de la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
- la conduite des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
- la conduite des travaux d'élaboration des rapports et des documents qui accompagnent les projets des budgets annuels selon la programmation.
5- La cinquième année : L'unité est chargée notamment des travaux suivants :
- la conduite des travaux d'élaboration du du ministère pour l'année prochaine suivant l'approche de la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
- le support des chefs de programmes pour l'exécution effective du selon la nouvelle approche,
- la conduite des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
- la conduite des travaux d'élaboration des rapports et des documents qui accompagnent les projets des budgets annuels selon la programmation.
Art. 4 - Les résultats de l'unité de gestion par objectifs au ministère des affaires religieuses pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat sont évalués selon les critères suivants :
1- L'efficacité du suivi de l'exécution du projet de la réforme de la gestion du de l'Etat.
2- Le degré de respect des délais d'exécution du projet et de ses étapes.
3- Le degré de respect d'exécution des missions attribuées à l'unité.
4- L'efficacité de l'intervention pour surmonter les difficultés que rencontre le projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs au ministère des affaires religieuses pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l'unité avec fonction et avantages de directeur général d'administration centrale,
- un cadre avec fonction et avantages de directeur d'administration centrale,
- deux cadres avec fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
- quatre cadres avec fonction et avantages de chef de d'administration centrale.
Art. 6 - Est créée au ministère des affaires religieuses une présidée par le ministre des affaires religieuses ou son représentant, chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité créée par le présent décret gouvernemental.
Les membres de la sont nommés par arrêté du chef du gouvernement. Le président de la ou son représentant peut faire à toute personne dont il utile pour la participation, avec voix consultative, aux travaux de la commission.
La se réunit, sur convocation de son président, une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence d'au moins de la moitié de ses membres. Faute de quorum, une deuxième réunion est tenue dans les dix jours qui suivent pour délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix présentes. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat de la est confié à l'unité de gestion par objectifs mentionnée à l'article premier du présent décret gouvernemental qui procède à la préparation de l'ordre de jour de la commission, à l'envoi des convocations, à la rédaction des procès-verbaux des réunions et à leur envoi à ses membres pour la signature.
Art. 7 - Le ministre des affaires religieuses soumet au chef du un annuel sur l'activité de l'unité mentionnée à l'article premier du présent décret gouvernemental qui comprend notamment les ressources utilisées et les résultats réalisés par aux objectifs fixés, et ce, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le ministre des affaires religieuses et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires religieuses
Othman Battikh
Le ministre des finances
Slim Chaker Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires religieuses,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 94-597 du 22 mars 1994, fixant les attributions du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d'un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du de l'Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-2899 du 25 août 2008, portant création d'unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant leur et modalités de leur fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2014-385 du 17 janvier 2014,
Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014,
Vu le décret n° 2013-4522 du 12 novembre 2013, portant du ministère des affaires religieuses,
Vu décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au ministère des affaires religieuses une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat. Ladite unité est placée sous l'autorité du ministre des affaires religieuses.
Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs instituée par l'article premier du présent décret gouvernemental, est chargée de ce qui suit :
- la coordination des différentes étapes de mise en œuvre avec l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme du de l'Etat, créée au ministère des finances par le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008 susvisé,
- la conduite et le suivi des différents travaux relatifs à la mise en place de la gestion budgétaire par objectifs au sein du ministère,
- l'encadrement et la formation des agents du ministère intervenant dans la mise en place de la réforme, dans l'élaboration, l'exécution et le suivi du budget,
- la contribution à l'élaboration des programmes, sous-programmes et actions,
- l'aide à :
* la fixation des indicateurs de performance pour chaque programme,
* la préparation et l'actualisation du cadre sectoriel de dépenses à moyen terme,
* la préparation des rapports et documents qui accompagnent les projets de budgets annuels, selon la nouvelle programmation,
* la création au des intervenants dans la mise en place de la réforme d'une base de données au ministère pour la collecte d'informations et de documents relatifs au projet,
* la soumission de rapports trimestriels au ministre sur l'avancement des travaux de mise en place de la réforme au ministère.
Art. 3 - Le délai de réalisation du projet de réforme de la gestion du est fixé à cinq ans, et ce, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental selon les étapes qui suivent :
1- la première année : L'unité est chargée notamment des travaux suivants :
- le suivi de l'étape de formation dans la gestion budgétaire par objectifs,
- le démarrage de l'élaboration d'une base de données, la discussion du plan des programmes du ministère avec les administrations et les cadres concernés et la conduite des travaux de fixation de ces programmes et du cadre de performance de chaque programme,
- la conduite des travaux d'élaboration d'un exercice relatif au du ministère pour l'année prochaine et la fixation des tableaux de passage à la classification budgétaire selon les programmes,
- le démarrage de l'élaboration du projet annuel de performance pour la troisième année et du projet du du ministère selon les programmes,
- la soumission des rapports trimestriels au ministre des affaires religieuses sur l'avancement des travaux de mise en place de la réforme.
2- la deuxième année : L'unité est chargée notamment des travaux suivants :
- la fixation des derniers tableaux de passage de la classification budgétaire actuelle à la classification budgétaire selon les programmes,
- la conduite des travaux d'élaboration du du ministère pour l'année prochaine suivant l'approche de la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
- la conduite des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
- la conduite des travaux d'élaboration des rapports et des documents qui accompagnent les projets des budgets annuels selon la programmation,
- l'actualisation de la base de données pour la collecte d'informations et de documents relatifs au projet et sa mise à la disposition des intervenants dans la mise en place de la nouvelle réforme.
3- La troisième année : L'unité est chargée notamment des travaux suivants :
- l'application progressive des solutions techniques pour harmoniser la gestion des finances publiques avec la gestion du par objectifs,
- la formation des cadres du ministère dans l'ensemble des solutions techniques convenues,
- la conduite des travaux d'élaboration du du ministère pour l'année prochaine suivant l'approche de la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
- la conduite des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
- la conduite des travaux d'élaboration des rapports et des documents qui accompagnent les projets des budgets annuels selon la programmation.
4- La quatrième année : L’unité est chargée notamment des travaux suivants :
- l'application progressive des solutions techniques pour harmoniser la gestion des finances publiques avec la gestion du par objectifs,
- la formation des cadres du ministère dans l'ensemble des solutions techniques convenues,
- la conduite des travaux d'élaboration du du ministère pour l'année prochaine suivant l'approche de la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
- la conduite des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
- la conduite des travaux d'élaboration des rapports et des documents qui accompagnent les projets des budgets annuels selon la programmation.
5- La cinquième année : L'unité est chargée notamment des travaux suivants :
- la conduite des travaux d'élaboration du du ministère pour l'année prochaine suivant l'approche de la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
- le support des chefs de programmes pour l'exécution effective du selon la nouvelle approche,
- la conduite des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
- la conduite des travaux d'élaboration des rapports et des documents qui accompagnent les projets des budgets annuels selon la programmation.
Art. 4 - Les résultats de l'unité de gestion par objectifs au ministère des affaires religieuses pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat sont évalués selon les critères suivants :
1- L'efficacité du suivi de l'exécution du projet de la réforme de la gestion du de l'Etat.
2- Le degré de respect des délais d'exécution du projet et de ses étapes.
3- Le degré de respect d'exécution des missions attribuées à l'unité.
4- L'efficacité de l'intervention pour surmonter les difficultés que rencontre le projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs au ministère des affaires religieuses pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l'unité avec fonction et avantages de directeur général d'administration centrale,
- un cadre avec fonction et avantages de directeur d'administration centrale,
- deux cadres avec fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
- quatre cadres avec fonction et avantages de chef de d'administration centrale.
Art. 6 - Est créée au ministère des affaires religieuses une présidée par le ministre des affaires religieuses ou son représentant, chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité créée par le présent décret gouvernemental.
Les membres de la sont nommés par arrêté du chef du gouvernement. Le président de la ou son représentant peut faire à toute personne dont il utile pour la participation, avec voix consultative, aux travaux de la commission.
La se réunit, sur convocation de son président, une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence d'au moins de la moitié de ses membres. Faute de quorum, une deuxième réunion est tenue dans les dix jours qui suivent pour délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix présentes. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat de la est confié à l'unité de gestion par objectifs mentionnée à l'article premier du présent décret gouvernemental qui procède à la préparation de l'ordre de jour de la commission, à l'envoi des convocations, à la rédaction des procès-verbaux des réunions et à leur envoi à ses membres pour la signature.
Art. 7 - Le ministre des affaires religieuses soumet au chef du un annuel sur l'activité de l'unité mentionnée à l'article premier du présent décret gouvernemental qui comprend notamment les ressources utilisées et les résultats réalisés par aux objectifs fixés, et ce, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le ministre des affaires religieuses et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires religieuses
Othman Battikh
Le ministre des finances
Slim Chaker Le Chef du
Habib Essid
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