Décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016, modifiant le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant organisation des services centraux du ministère du transport.
JORT numéro 2016-007
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Décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016, modifiant le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres,
Vu la n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,
Vu la n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la n° 2004-41 du 3 mai 2004,
Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, l'ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi
n° 2009-25 du 11 mai 2009,
Vu la n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
Vu la n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant des professions maritimes,
Vu le code des ports maritimes promulgué par la n° 2009-48 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels, l'ensemble des textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 2009-2251 du 31 juillet 2009,
Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels, tel que modifié par le décret
n° 2000-1182 du 22 mai 2000,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,
Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1152 du 25 mai 1998,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels dans l'administration centrale,
Vu le décret n° 2009-3333 da 2 novembre 2009, fixant les plans d'intervention et les moyens pour assister les aéronefs en détresse,
Vu le décret n° 2010-771 du 20 avril 2010, portant création des cellules d'encadrement des investisseurs,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions de l'article 47 du décret susvisé n° 2014-410, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 47 (nouveau) - Le bureau d'études et de coordination de la recherche et du sauvetage est chargé, notamment, de ce qui suit :
- coordonner entre les différentes structures concernées par les dossiers soumis à l'examen du comité de recherche et de sauvetage,
- suivre la performance des organismes intervenant dans les exercices et les opérations blanches de recherche et de sauvetage, contribuer à leur évaluation et en informer le comité de recherche et de sauvetage,
- proposer pour étude, les modifications relatives aux plans d'intervention pour la recherche et le sauvetage au comité de recherche et de sauvetage,
- élaborer les procédures opérationnelles dans le domaine de la recherche et du sauvetage,
- coopérer et coordonner avec les organisations internationales, les structures de recherche et de sauvetage étrangères et les administrations nationales, dans le cadre des accords conclus en la matière,
- élaborer les procédures et la réglementation relatives à la recherche et au sauvetage, y compris les procédures du d'alerte,
- élaborer les programmes de formation dans le domaine de la recherche et du sauvetage, en collaboration avec les structures concernées,
- préparer des programmes d'audit et d'inspection des structures opérant dans le domaine de la recherche et du sauvetage.
A cet effet, il comprend les structures suivantes :
La sous-direction de la coordination et des études qui comprend :
- le de la planification et des études,
- le de la coordination et du contrôle.
Le bureau d'études et de coordination de la recherche et du sauvetage est dirigé par un officier supérieur de l'armée de l'air ayant le grade de commandant ou un grade plus élevé. Il est détaché auprès du ministère du transport et à la fonction et les avantages d'un directeur d'administration centrale.
Art. 2 - Le ministre du transport et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre du transport
Mahmoud Ben Romdhane Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres,
Vu la n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,
Vu la n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la n° 2004-41 du 3 mai 2004,
Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, l'ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi
n° 2009-25 du 11 mai 2009,
Vu la n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
Vu la n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant des professions maritimes,
Vu le code des ports maritimes promulgué par la n° 2009-48 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels, l'ensemble des textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 2009-2251 du 31 juillet 2009,
Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels, tel que modifié par le décret
n° 2000-1182 du 22 mai 2000,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,
Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1152 du 25 mai 1998,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels dans l'administration centrale,
Vu le décret n° 2009-3333 da 2 novembre 2009, fixant les plans d'intervention et les moyens pour assister les aéronefs en détresse,
Vu le décret n° 2010-771 du 20 avril 2010, portant création des cellules d'encadrement des investisseurs,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions de l'article 47 du décret susvisé n° 2014-410, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 47 (nouveau) - Le bureau d'études et de coordination de la recherche et du sauvetage est chargé, notamment, de ce qui suit :
- coordonner entre les différentes structures concernées par les dossiers soumis à l'examen du comité de recherche et de sauvetage,
- suivre la performance des organismes intervenant dans les exercices et les opérations blanches de recherche et de sauvetage, contribuer à leur évaluation et en informer le comité de recherche et de sauvetage,
- proposer pour étude, les modifications relatives aux plans d'intervention pour la recherche et le sauvetage au comité de recherche et de sauvetage,
- élaborer les procédures opérationnelles dans le domaine de la recherche et du sauvetage,
- coopérer et coordonner avec les organisations internationales, les structures de recherche et de sauvetage étrangères et les administrations nationales, dans le cadre des accords conclus en la matière,
- élaborer les procédures et la réglementation relatives à la recherche et au sauvetage, y compris les procédures du d'alerte,
- élaborer les programmes de formation dans le domaine de la recherche et du sauvetage, en collaboration avec les structures concernées,
- préparer des programmes d'audit et d'inspection des structures opérant dans le domaine de la recherche et du sauvetage.
A cet effet, il comprend les structures suivantes :
La sous-direction de la coordination et des études qui comprend :
- le de la planification et des études,
- le de la coordination et du contrôle.
Le bureau d'études et de coordination de la recherche et du sauvetage est dirigé par un officier supérieur de l'armée de l'air ayant le grade de commandant ou un grade plus élevé. Il est détaché auprès du ministère du transport et à la fonction et les avantages d'un directeur d'administration centrale.
Art. 2 - Le ministre du transport et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre du transport
Mahmoud Ben Romdhane Le Chef du
Habib Essid
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