Décret gouvernemental n° 2016-102 du 19 janvier 2016, relatif à l’abrogation des décrets conférant la personnalité civile aux collectivités des délégations de Thala et de Djedelliane du gouvernorat de Kasserine et au déclassement des terres dont elles jouissent du régime des terres collectives.
JORT numéro 2016-007
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Décret gouvernemental n° 2016-102 du 19 janvier 2016, relatif à l’abrogation des décrets conférant la personnalité civile aux collectivités des délégations de Thala et de Djedelliane du gouvernorat de Kasserine et au déclassement des terres dont elles jouissent du régime des terres collectives.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la et notamment son article 94,
Vu la n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu’elles a été modifiée et complétée par la n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la n° 97-27 du 11 mai 1979 et par la n° 88-5 du 8 février 1988,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l’agriculture au ministre chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d’application de la n° 64-28 du 4 juin 1964, relative au régime des terres collectives et citée ci-dessus, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,
Vu le décret n° 88-1174 du 23 juin 1988, relatif à l’octroi de la personnalité civile à la collectivité de Fej Terbah de la délégation de Djedelliane du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 88-1221 du 23 juin 1988, relatif à l’octroi de la personnalité civile à la collectivité de Sidi Shil de la délégation de Thala du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 88-1222 du 23 juin 1988, relatif à l’octroi de la personnalité civile à la collectivité de Zelfene de la délégation de Thala du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 88-1321 du 28 juin 1988, relatif à l’octroi de la personnalité civile à la collectivité de Lahmadna de la délégation de Djedelliane du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 88-1322 du 28 juin 1988, relatif à l’octroi de la personnalité civile à la collectivité de Lahmed de la délégation de Thala du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 88-1323 du 28 juin 1988, relatif à l’octroi de la personnalité civile à la collectivité de Ouled Ali de la délégation de Thala du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 88-1324 du 28 juin 1988, relatif à l’octroi de la personnalité civile à la collectivité de Ouled Ghida de la délégation de Thala du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 88-1325 du 28 juin 1988, relatif à l’octroi de la personnalité civile à la collectivité de Oueljet Dhol de la délégation de Thala du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 88-1455 du 28 juillet 1988, relatif à l’octroi de la personnalité civile à la collectivité de Joua de la délégation de Thala du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 88-1457 du 28 juillet 1988, relatif à l’octroi de la personnalité civile à la collectivité de Oued Rechah de la délégation de Thala du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 88-1505 du 6 août 1988, relatif à l’octroi de la personnalité civile à la collectivité de Djedelliane de la délégation de Djedelliane du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 88-1506 du 6 août 1988, relatif à l’octroi de la personnalité civile à la collectivité de Boulahneche de la délégation de Thala du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 88-1507 du 6 août 1988, relatif à l’octroi de la personnalité civile à la collectivité de Chafii de la délégation de Thala du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le procès-verbal de la réunion du lundi 7 décembre 2015, de la mentionnée à l’article 3 de la n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives et citée ci-dessus,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du décret n° 88-1174 du 23 juin 1988, le décret n° 88-1221 du 23 juin 1988, le décret n° 88-1222 du 23 juin 1988, le décret n° 88-1321 du 28 juin 1988, le décret n° 88-1322 du 28 juin 1988, le décret n° 88-1323 du 28 juin 1988, le décret n° 88-1324 du 28 juin 1988, le décret n° 88-1325 du 28 juin 1988, le décret n° 88-1455 du 28 juillet 1988, le décret n° 88-1457 du 28 juillet 1988, le décret n°88-1505 du 6 août 1988, le décret n° 88-1506 du 6 août 1988 et le décret n° 88-1507 du 6 août 1988 concernant l’octroi de la personnalité civile aux collectivités de Fej Terbah, Sidi Shil, Zelfene, Lahmadna, Lahmed, Ouled Ali, Ouled Ghida, Oueljet Dhol, Joua, Oued Rechah, Djedelliane, Boulahneche et Chafii des délégations de Thala et de Djedelliane du gouvernorat de Kasserine et la soumission des terres dont elle jouissent au régime des terres collectives.
Art. 2 - Sont annulés tous les travaux concernant l’attribution à titre privé des terres collectives dont jouissent les collectivités citées ci-dessus et qui n’ont pas fait l’ de décrets d’attribution.
Art. 3 - Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 janvier 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Hatem El Euchi Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la et notamment son article 94,
Vu la n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu’elles a été modifiée et complétée par la n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la n° 97-27 du 11 mai 1979 et par la n° 88-5 du 8 février 1988,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l’agriculture au ministre chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d’application de la n° 64-28 du 4 juin 1964, relative au régime des terres collectives et citée ci-dessus, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,
Vu le décret n° 88-1174 du 23 juin 1988, relatif à l’octroi de la personnalité civile à la collectivité de Fej Terbah de la délégation de Djedelliane du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 88-1221 du 23 juin 1988, relatif à l’octroi de la personnalité civile à la collectivité de Sidi Shil de la délégation de Thala du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 88-1222 du 23 juin 1988, relatif à l’octroi de la personnalité civile à la collectivité de Zelfene de la délégation de Thala du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 88-1321 du 28 juin 1988, relatif à l’octroi de la personnalité civile à la collectivité de Lahmadna de la délégation de Djedelliane du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 88-1322 du 28 juin 1988, relatif à l’octroi de la personnalité civile à la collectivité de Lahmed de la délégation de Thala du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 88-1323 du 28 juin 1988, relatif à l’octroi de la personnalité civile à la collectivité de Ouled Ali de la délégation de Thala du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 88-1324 du 28 juin 1988, relatif à l’octroi de la personnalité civile à la collectivité de Ouled Ghida de la délégation de Thala du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 88-1325 du 28 juin 1988, relatif à l’octroi de la personnalité civile à la collectivité de Oueljet Dhol de la délégation de Thala du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 88-1455 du 28 juillet 1988, relatif à l’octroi de la personnalité civile à la collectivité de Joua de la délégation de Thala du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 88-1457 du 28 juillet 1988, relatif à l’octroi de la personnalité civile à la collectivité de Oued Rechah de la délégation de Thala du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 88-1505 du 6 août 1988, relatif à l’octroi de la personnalité civile à la collectivité de Djedelliane de la délégation de Djedelliane du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 88-1506 du 6 août 1988, relatif à l’octroi de la personnalité civile à la collectivité de Boulahneche de la délégation de Thala du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 88-1507 du 6 août 1988, relatif à l’octroi de la personnalité civile à la collectivité de Chafii de la délégation de Thala du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le procès-verbal de la réunion du lundi 7 décembre 2015, de la mentionnée à l’article 3 de la n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives et citée ci-dessus,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du décret n° 88-1174 du 23 juin 1988, le décret n° 88-1221 du 23 juin 1988, le décret n° 88-1222 du 23 juin 1988, le décret n° 88-1321 du 28 juin 1988, le décret n° 88-1322 du 28 juin 1988, le décret n° 88-1323 du 28 juin 1988, le décret n° 88-1324 du 28 juin 1988, le décret n° 88-1325 du 28 juin 1988, le décret n° 88-1455 du 28 juillet 1988, le décret n° 88-1457 du 28 juillet 1988, le décret n°88-1505 du 6 août 1988, le décret n° 88-1506 du 6 août 1988 et le décret n° 88-1507 du 6 août 1988 concernant l’octroi de la personnalité civile aux collectivités de Fej Terbah, Sidi Shil, Zelfene, Lahmadna, Lahmed, Ouled Ali, Ouled Ghida, Oueljet Dhol, Joua, Oued Rechah, Djedelliane, Boulahneche et Chafii des délégations de Thala et de Djedelliane du gouvernorat de Kasserine et la soumission des terres dont elle jouissent au régime des terres collectives.
Art. 2 - Sont annulés tous les travaux concernant l’attribution à titre privé des terres collectives dont jouissent les collectivités citées ci-dessus et qui n’ont pas fait l’ de décrets d’attribution.
Art. 3 - Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 janvier 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Hatem El Euchi Le Chef du
Habib Essid
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